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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

En référé-suspension, la condition d’urgence est présumée remplie y compris en présence d’une décision de retrait d’une autorisation d’urbanisme

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Lorsqu’un référé-suspension est introduit à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, le juge administratif retenait de longue date une présomption jurisprudentielle d’urgence (CE 27 juill. 2001, Commune de Tulle, n° 230231, Lebon et Commune de Meudon, n° 231991, Lebon), en raison notamment du caractère difficilement réversible des travaux projetés.

Cette présomption, codifiée à l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme par la loi « ELAN », a été étendue aux référés-suspension dirigés contre les refus de permis de construire, d’aménager et de démolir, ainsi que les oppositions à déclaration préalable, par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, créant en ce sens l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme.

Dans la décision commentée, le Conseil d’État a interprété cette nouvelle présomption d’urgence comme valant également lorsqu’un référé-suspension est dirigé contre une décision retirant une autorisation d’urbanisme.

par Edouard Antoniolli, Avocat au Barreau de Toulouse
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Éditions reportées

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Bonjour

À la suite d’un incident technique qui impact Dalloz actualité, la prochaine édition sera publiée le lundi 6 juillet.

Merci pour votre compréhension

par La rédaction
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A69 : un projet « d’utilité publique » est sans doute aussi « d’intérêt public majeur »

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Par une décision rendue le 29 juin 2026, le Conseil d’État a rejeté les pourvois des associations opposées au projet autoroutier A69. Cette décision clôt un contentieux qui a été riche d’enseignements pour le contrôle par le juge administratif du respect des conditions de délivrance des autorisations de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Il s’en dégage un double devoir de cohérence. Un devoir de cohérence du contrôle, administratif et juridictionnel, de l’utilité publique d’un projet avec son intérêt public majeur. Un devoir de cohérence aussi de la part du porteur de projet entre l’objectif qu’il se fixe et la solution qu’il retient. Reste que, paradoxalement, si le risque juridique relatif à la « dérogation espèces protégées » devrait ainsi diminuer, ce contentieux est sans doute aussi le chant du cygne de projets à fort impact environnemental comme celui de l’autoroute A69. Les jugements du Tribunal administratif de Toulouse ont été annulés : pas l’invitation de ces juges à réfléchir à notre conception du droit de l’environnement sur une planète qui brûle.

par Arnaud Gossement, Avocat, docteur en droit, professeur associé à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
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Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?

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La loi de simplification de la vie économique (SVE) a été promulguée le 26 mai. Les quelques dispositions relatives à l’immobilier commercial ont été durement éprouvées par le Conseil constitutionnel, qui a censuré une large partie du titre X qui les contenait. En cette matière, la simplification concerne essentiellement la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) et le contentieux ; elle s’avère pourtant largement illusoire dans son principe comme dans sa portée.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC - Université Toulouse Capitole
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Injure : c’est le propos qui qualifie, pas sa cible

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Par arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé par un ancien ministre contre l’arrêt n’ayant pas caractérisé de faute civile fondée sur l’injure envers un particulier dans un message l’ayant traité d’« ordure », car ce propos faisait référence à des déclarations de la partie civile lors de son ministère et aurait alors dû être poursuivi sous la qualification distincte d’injure envers un serviteur de l’État.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Injure

Le développement des énergies renouvelables à l’épreuve des transferts des compétences communales en matière énergétique

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Le transfert d’une compétence en matière énergétique d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) implique qu’elle ne puisse plus exercer cette compétence.

par Arnaud Sée, Professeur de droit public à l’Université Paris Nanterre
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Prochaine édition: mardi 30 juin

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La prochaine édition de Dalloz actualité sera publiée le mardi 30 juin.

par Dargent
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Le droit de ne pas circuler au sein de l’Union européenne : l’apport de l’arrêt [i]Safi[/i]

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Saisie à titre préjudiciel par le Rechtbank Den Haag (Tribunal de La Haye), la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a précisé les conditions dans lesquelles un parent ressortissant d’un État tiers peut se voir reconnaître un droit de séjour dérivé sur le fondement de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, alors même qu’il dispose déjà d’un droit de séjour dans un autre État membre de l’Union.

par Maria Castillo, Maître de conférences en droit public, Université Caen Normandie
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Le droit des étrangers : un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires

Auteur: 
Serge Slama
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Dans une résolution d’octobre 2025, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) reconnaît « le potentiel de transformation » de l’IA dans la gestion des migrations.

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 22 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 22 juin.

par Dargent
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