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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Le renvoi intégral au droit étranger pour déterminer la qualité à représenter une association allemande en justice

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Le Conseil d’État confirme que la qualité pour représenter en justice une personne morale étrangère doit être appréciée en vertu de la législation de l’État où se situe son siège. Pour pertinente qu’elle soit, cette solution est dotée d’une portée si large qu’elle occulte sans doute quelques difficultés sous-jacentes.

par Maxence Chambon, Professeur de droit public - Université d’Artois (CDEP)
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Pause estivale

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La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un très bel été

par La rédaction
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La notification du droit de se taire dans les procédures de régulation de l’économie : le Conseil constitutionnel persiste et signe

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Dans sa décision Société Corsica Ferries, le Conseil constitutionnel confirme à mots couverts un obiter dictum émis en 2023, qui porte en germe un risque de déstabilisation des procédures administratives de droit commun dans les domaines du contrôle et de la régulation économiques. Conférant, de sa propre initiative, une portée particulièrement étendue à l’exigence de notification du droit de se taire, il semble se désintéresser des implications concrètes de cette position de principe, alors que l’état actuel du droit peut laisser dubitatif.

par Christophe Cantié, Président de chambre au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Maître de conférences associé à Nantes Université
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Redevance domaniale : compétence liée du préfet et divisibilité des conditions financières

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Par un avis rendu le 2 juin 2026 sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État précise (i) que, pour les titres d’occupation du domaine public de l’État, le préfet ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur le montant de la redevance, fixé par le directeur départemental des finances publiques et (ii) que les dispositions du titre relatives à ce montant sont divisibles du reste de l’autorisation. Leur annulation oblige alors l’administration à arrêter de nouvelles conditions financières, applicables rétroactivement depuis le début de l’occupation.

par Arnaud Roussel, Avocat
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Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1[SUP]er[/SUP] au 30 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er au 30 juin 2026

par Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 29 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 29 juin.

par Marie-Christine Rouault, professeur émérite à l’UPHF
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Comment « verdir » les infrastructures ? – Propositions de la commission environnement du Club des juristes - Partie II : autoriser, contracter

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Comment répondre à l’urgence climatique – impératif qui suppose tout à la fois d’adapter les infrastructures existantes et d’autoriser l’installation d’infrastructures nouvelles telles que des réseaux électriques, des éoliennes ou des lignes ferroviaires – tout en préservant la biodiversité ?

C’est là une vaste question à laquelle tente de répondre le rapport consacré au « verdissement des infrastructures » rédigé par la commission environnement du Club des juristes présidée par Me Yann Aguila et rapporté par Me Guillaume Léonard.
 

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur - CERDACFF
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Comment « verdir » les infrastructures ? – Propositions de la commission environnement du Club des juristes - Partie I : planifier, financer, dialoguer

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Comment répondre à l’urgence climatique – impératif qui suppose tout à la fois d’adapter les infrastructures existantes et d’autoriser l’installation d’infrastructures nouvelles telles que des réseaux électriques, des éoliennes ou des lignes de transport ferroviaires – tout en préservant la biodiversité ?

C’est là une vaste question à laquelle tente de répondre le rapport consacré au « verdissement des infrastructures » rédigé par la commission environnement du Club des juristes présidée par Me Yann Aguila et rapporté par Me Guillaume Léonard.
 

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur - CERDACFF
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Le Mont-Saint-Michel doit-il devenir un domaine national ?

Auteur: 
Anthony Falgas
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La polémique née de l’utilisation du Mont-Saint-Michel dans une campagne publicitaire de la maison Jacquemus révèle les limites du régime applicable à l’exploitation commerciale de l’image des biens immeubles du domaine public. Depuis plusieurs jours, la maison Jacquemus diffuse sur les réseaux sociaux une série de photographies réalisées dans la baie du Mont-Saint-Michel. Le directeur de l’établissement public a regretté que cette exploitation commerciale de l’image du site soit intervenue sans concertation préalable.

Contestation du décret de nomination de la première présidente de la Cour des comptes : la porte (toujours) étroite du prétoire

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Dans sa décision du 13 mai 2026, le Conseil d’État rejette pour défaut d’intérêt à agir le recours pour excès de pouvoir exercé contre le décret du président de la République portant nomination de la première présidente de la Cour des comptes. Ce rejet s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence classique en matière de contentieux des nominations. Il interroge néanmoins au regard de la singularité des emplois publics procédant d’une nomination en vertu de l’article 13 de la Constitution.

par Myriam Styczen, Maître de conférences en droit public, Membre du CRJFC
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