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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Loi sur le droit à l’aide à mourir (2) : mise en œuvre et garanties

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La mise en œuvre du droit à l’aide à mourir suppose que la demande, formulée par la personne malade, soit soumise à un examen. Le texte prévoit également des garanties au profit de ceux qui contribuent ou qui sont sollicités pour participer à la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir : clause de conscience, possibilité pour les établissements privés de refuser que l’aide à mourir soit pratiquée dans leurs locaux, et cause d’irresponsabilité pénale.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Loi sur le droit à l’aide à mourir (1) : codification, définition et conditions

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Promulguée le 18 août 2026, la loi relative au droit à l’aide à mourir consacre, dans le code de la santé publique, le droit pour certaines personnes atteintes d’une affection grave et incurable de recourir à une substance létale, qu’elles s’administrent elles-mêmes ou qu’elles se font administrer lorsqu’elles en sont physiquement incapables. La codification de ce nouveau droit, sa définition et ses conditions d’accès ont suscité d’importantes controverses et soulevé plusieurs questions de constitutionnalité.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Dispositif d’aides au renouvellement forestier : participation du public obligatoire avant l’adoption du décret

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Par sa décision du 15 juillet 2026, le Conseil d’État reconnaît qu’un dispositif d’aides publiques au reboisement et à la régénération naturelle des bois et forêts présente une incidence directe et significative sur l’environnement dès lors qu’il est susceptible d’orienter les choix des acteurs de la filière forêt-bois. Il en déduit que le décret instituant ce mécanisme, dont l’incidence est appréciée au regard de son effet incitatif attendu, devait être précédé d’une consultation du public.

par Merwane Benrahou, Docteur en droit, ATER Paris Cité, CMH
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La demande de retrait d’un permis de construire constitue un « recours administratif » au sens de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme

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Dans un arrêt du 16 juillet 2026, le Conseil d’État juge que la demande de retrait d’un permis de construire constitue, au sens et pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, un recours administratif, y compris lorsqu’elle est présentée après l’expiration du délai de recours contentieux. Le requérant doit donc notifier cette demande à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, à peine d’irrecevabilité de son recours contentieux ultérieur.

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur - CERDACFF
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Les apports au droit de l’urbanisme de la loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine

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La loi pour une montagne « vivante et souveraine » promulguée le 18 août 2026 assouplit le principe d’urbanisation en continuité, habilite le SCoT, dans les communes riveraines d’un lac de plus de 1 000 hectares, à exclure l’application de la loi « Littoral », et autorise, à certaines conditions, la reconstruction de chalets d’alpage et de bâtiments d’estive en état de ruine. Sans que le Conseil constitutionnel ait trouvé à y redire.

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur - CERDACFF
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Comment « construire plus, mieux et plus vite » ? Nouvelle réponse du gouvernement

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Un nouveau projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été examiné au début de l’été par le Sénat. Le ministre estime que les mesures proposées permettraient de « construire plus, mieux et plus vite » dans une perspective ambitieuse de résorption de la crise du logement.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC - Université Toulouse Capitole
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CEDH et [i]ne bis in idem[/i] : même solution, nouvelle méthode

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Dans l’arrêt Jesus Pinhal c/ Portugal du 9 juillet 2026, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme conclut, comme la chambre avant elle, à l’absence de violation du principe ne bis in idem. La solution est identique, mais la méthode évolue : la Cour précise l’examen de l’identité des faits, réorganise les critères du système répressif intégré et donne à la proportionnalité de la sanction globale une place désormais centrale.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Les nouvelles conditions d’accueil des étudiants extracommunautaires : étude des réformes applicables à la rentrée universitaire 2026-2027

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L’attractivité internationale de l’enseignement supérieur français s’est longtemps appuyée sur une politique conciliant excellence académique et accessibilité des études pour les étudiants étrangers. Les réformes applicables à la rentrée universitaire 2026-2027 semblent toutefois infléchir cet équilibre. En augmentant progressivement le coût de la mobilité étudiante, elles confèrent à la capacité financière des ressortissants extracommunautaires une place déterminante dans l’accès à l’enseignement supérieur français.

par Adrien Cabantous, Juriste - Coordinateur scientifique de la Clinique Migrations de l’École de droit de Sciences Po Paris
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Précisions sur l’appréciation de la dignité des conditions de détention

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La Cour de cassation consacre un office concret et évolutif du juge de l’article 803-8 du code de procédure pénale, le magistrat devant apprécier, au jour où il statue, la réalité actuelle des conditions de détention, y compris après un changement de cellule dans le même établissement.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Détention provisoire (Contentieux)

L’avis mesuré du Conseil d’État sur le volet urbanisme du projet de loi « Relance et décentralisation du logement »

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Pour accélérer la production de logements, le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » déposé au Sénat le 25 juin 2026 étend les dérogations au PLU et habilite le gouvernement à rationaliser, par ordonnance, les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Si le Conseil d’État se montre plus que réservé sur l’intérêt d’ajouter de nouvelles possibilités de dérogations au PLU, il considère en revanche que le travail de rationalisation des procédures de mise en compatibilité est tout à fait justifié.

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur - CERDACFF
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