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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Le règlement « Filtrage » : vous n’entrez pas, et ce n’est pas qu’une fiction

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Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des mécanismes de ce Pacte.

Cette contribution analyse le règlement Filtrage qui revendique de créer une nouvelle procédure obligatoire préalable à l’asile. Sans révolution, ce règlement impose la fiction de non-entrée sur le territoire des États membres aux demandeurs d’asile. Cette extension de la fiction de non-entrée interroge autant dans son principe que dans sa difficile mise en œuvre. Peu de choses sont encore certaines, si ce n’est une moins bonne protection des droits fondamentaux des demandeurs d’asile. 

par Marion Maurer, Maîtresse de conférences en droit public à l’Université de Bretagne Occidentale
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Le Pacte européen sur la migration et l’asile : nouveaux mécanismes, nouvelles frontières

Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des mécanismes de ce Pacte. 

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Auteur externe: 
par Cédric Meurant, Professeur de droit public, Université Savoie Mont Blanc, Centre de Recherche en Droit Antoine Favre (CRDAF) ; Équipe de droit public de Lyon (EDPL)
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Les « zones d’ombre » du règlement « filtrage » et du [i]modus operandi[/i] de sa mise en œuvre en France

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Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des mécanismes de ce Pacte. 

Cette contribution analyse le règlement « Filtrage » qui, bien qu’applicable directement, est incomplet et imprécis quant aux modalités de sa mise en œuvre. Il s’ensuit que le filtrage présente la caractéristique d’être un processus à la fois informel et flexible. Le modus operandi de sa mise en œuvre est donc susceptible de varier d’un État membre à un autre, voire d’un lieu à un autre, et avec lui, la situation juridique des ressortissants « filtrés ». Les choix opérés en France révèlent un certain nombre de « zones d’ombre » de ce règlement, qui méritent d’être clarifiées par l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, afin d’éviter des violations des droits fondamentaux.

par Perrine Dumas, Maître de conférences en droit public à l’Université de Corse et membre de l’Équipe méditerranéenne de recherche juridique (UR 5311)
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Père et maire, utiles précisions sur l’application du principe d’impartialité aux autorisations d’urbanisme

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Le Conseil d’État rappelle qu’en matière d’autorisations d’urbanisme, il revient au juge d’examiner séparément les griefs tirés d’une atteinte au principe d’impartialité de l’administration et l’obligation de déport résultant de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme. Ce faisant, il explicite les logiques propres à chacune de ces obligations et juge qu’un maire est fondé à refuser l’autorisation sollicitée, quand bien même il aurait publiquement émis des critiques sur le projet à intervenir, et qu’un membre de sa famille exploite des terres jouxtant son terrain d’assiette.

par Thibaut Coussens-Barre, Maître de conférences en droit public, Université Grenoble Alpes CRJ (EA 1965)
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Un plan local d’urbanisme peut imposer la conservation d’un matériau sur le fondement de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme

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Un plan local d’urbanisme peut-il imposer l’emploi d’un matériau déterminé ? Le Conseil d’État répond par l’affirmative lorsque ce matériau constitue une composante caractéristique d’un patrimoine bâti identifié, à condition d’être strictement nécessaire et proportionné à l’objectif de protection poursuivi. Une solution qui tranche un débat ancien sur l’étendue du pouvoir réglementaire des auteurs des PLU et conforte leur rôle dans la préservation des paysages bâtis.

par Étienne de Castelbajac, Avocat au Barreau de Paris et Sorenza Bangaya, Élève-avocate
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Vers une nouvelle politique du logement social des travailleurs modestes des services publics

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La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics s’inscrit dans la recherche d’attractivité de l’emploi public par le biais d’une action sur le logement des agents publics. Courte de six articles, la loi porte néanmoins un renouveau de politique du logement social pour les travailleurs des services publics. Le renforcement du lien entre l’agent et le logement social, au cœur de la réforme, doit ainsi permettre de fidéliser les agents.

par Corinne Boyer, ATER en droit public à l'École de droit de Toulouse - Recherche, Université Toulouse Capitole
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Pas d’application du mécanisme de cristallisation des moyens au stade de la cassation

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Dans une décision publiée au Lebon, le Conseil d’État précise le champ d’application de la cristallisation automatique des moyens en excluant les « moyens de cassation » du mécanisme prévu à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

par Antonin Hudrisier, Avocat au barreau du Tarn-et-Garonne, spécialiste en droit public, SELARL THESIAS
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Aucune condition d’achèvement des travaux pour solliciter un permis de construire modificatif en cours d’instance

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Dans une décision publiée au Lebon, le Conseil d’État continue à affiner sa jurisprudence sur la régularisation des autorisations d’urbanisme : si, en cours d’instance, un permis de construire modificatif est sollicité spontanément par le pétitionnaire dont le permis initial est contesté, le caractère achevé des travaux ne peut pas lui être opposé.

par Antonin Hudrisier, Avocat au barreau du Tarn-et-Garonne, spécialiste en droit public, SELARL THESIAS
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Dignité humaine, risque pénal et pratiques sexuelles collectives : les nouvelles frontières de la police administrative

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Par une décision du 15 juillet 2026, le Conseil d’État annule l’ordonnance ayant suspendu la fermeture administrative d’un établissement organisant des rencontres sexuelles collectives. Il estime que le consentement des participantes ne dispensait pas le juge de rechercher si les conditions concrètes d’organisation de l’activité portaient, par elles-mêmes, atteinte à la dignité humaine. Il retient aussi que le risque de commission d’infractions pénales devait s’apprécier au regard du nouveau standard de consentement de l’article 222-22 du code pénal. Le Conseil d’État rejette ensuite la demande de suspension, chacun de ces deux motifs suffisant à justifier la mesure. La décision étend ainsi la dignité humaine à un domaine inédit et précise l’appréciation du risque pénal par la police administrative.

par Marina Liquet Bloy, Docteure en droit public et qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignante-chercheuse contractuelle, Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux
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Migrations et récits anti-judiciaires. La déclaration de Chișinău : victoire ou pis-aller diplomatique ?

Auteur: 
Marion Larché

Présentée comme un compromis diplomatique rassurant après les offensives politiques dirigées contre la Cour européenne des droits de l’homme, la déclaration de Chișinău consacre l’instrumentalisation du contentieux migratoire à des fins électoralistes et ouvre une brèche susceptible d’affaiblir, à terme, l’architecture européenne de protection des droits fondamentaux1.

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Présentée comme un compromis diplomatique rassurant après les offensives politiques dirigées contre la Cour européenne des droits de l’homme, la déclaration de Chișinău consacre l’instrumentalisation du contentieux migratoire à des fins électoralistes et ouvre une brèche susceptible d’affaiblir, à terme, l’architecture européenne de protection des droits fondamentaux1.