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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 28 septembre 2026

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 28 septembre.

par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHF
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Réglementation de la publicité : les limites du pouvoir d’adaptation du règlement local de publicité précisées par deux jugements du Tribunal administratif de Lyon

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Par deux jugements du 9 juillet 2026, le Tribunal administratif de Lyon annule plusieurs dispositions du règlement local de publicité de la Métropole de Lyon relatives aux formats publicitaires, aux enseignes en toiture, à la publicité sur bâches de chantier et au régime transitoire du mobilier urbain, tout en validant l’essentiel du dispositif, y compris son mode d’élaboration. Ces décisions illustrent les limites du pouvoir d’adaptation reconnu aux autorités locales par l’article L. 581-14 du code de l’environnement : celles-ci peuvent durcir localement la réglementation nationale de l’affichage, mais ne sauraient édicter des interdictions générales et absolues qui ne seraient pas justifiées par des circonstances locales particulières et doivent prendre en compte la liberté du commerce et de l’industrie, les règles de concurrence ainsi que la liberté d’expression.

par Étienne de Castelbajac et Louis Graber, Avocats à la Cour
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Une loi de finances 2027 entre crise budgétaire et crise politique

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Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 ont été présentés jeudi 1er octobre 2026, avec plusieurs mesures concernant la justice (timbre, protection fonctionnelle, rescrits fiscaux). Pour permettre une adoption définitive de ces deux textes, la voie inédite des ordonnances budgétaires est envisagée.

par Pierre Januel, Journaliste
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Boosté par l’IA, ce « tsunami contentieux » qui menace la justice administrative

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La juridiction administrative fait face à une forte augmentation du contentieux, une hausse sans doute alimentée par l’intelligence artificielle. Des outils qui pourraient aussi aider les magistrats à juguler ce véritable « tsunami ».

par Gabriel Thierry, Journaliste
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La grève pénitentiaire à l’épreuve des exigences du débat contradictoire en matière de détention provisoire

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L’arrêt renforce l’effectivité du recours fondé sur l’article 803-8 du code de procédure pénale : le refus d’un simple changement de cellule ne vaut ni refus de transfèrement ni renonciation au recours. En cas d’indignité persistante, le juge doit ordonner une mesure légale, sans mise en liberté automatique.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Détention provisoire (Contentieux)

Renonciation au bénéfice raisonnable et compensation des obligations de service public dans le cadre des contrats de service public

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La Cour de justice décide dans cet arrêt que le droit de l’Union ne s’oppose pas à un contrat de service public de transport ferroviaire couvrant l’intégralité des coûts de l’opérateur, pour une période transitoire précédant un contrat de longue durée portant sur la même obligation de service public, par lequel cet opérateur renonce à la prise en compte d’un « bénéfice raisonnable » dans le calcul de la compensation. Fidèle à la logique de plafonnement héritée de la jurisprudence Altmark, la Cour de justice fait du bénéfice raisonnable une simple faculté modulée par le risque.

par Jérémy Bousquet, Maître de conférences – HDR, Nîmes Université
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Chronique de jurisprudence de la CEDH : l’arrêt [i]Kavala[/i] ou l’affirmation de la force obligatoire des arrêts de Strasbourg

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L’été 2026 aura été particulièrement riche pour la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme. Avec l’arrêt Kavala c/ Turquie n° 2, la Cour franchit une étape remarquable dans l’affirmation de l’autorité de ses arrêts, en exigeant la libération du requérant et en considérant sa condamnation pénale comme « nulle et non avenue » au regard du droit conventionnel. Dans le même temps, elle renouvelle en profondeur l’interprétation du principe non bis in idem face à la sophistication croissante de la criminalité et encadre, au nom de la prééminence du droit, les pouvoirs coercitifs des commissions d’enquête parlementaires. Un été de jurisprudence placé, en somme, sous le signe de l’autorité et de l’adaptation de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles - Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH) Université de Montpellier
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Refus d’une autorisation d’urbanisme pour dossier incomplet malgré l’absence de demande de pièces manquantes

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L’administration peut refuser une autorisation d’urbanisme en raison de l’incomplétude du dossier, même lorsqu’elle n’a pas demandé au pétitionnaire de produire les pièces manquantes dans le délai d’un mois. Encore faut-il que cette incomplétude l’ait empêchée d’apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable.

par Édouard Antoniolli, Avocat au Barreau de Toulouse
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Attribution [i]in house[/i] d’un service public : la collectivité qui organise n’exerce pas une activité économique

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La décision par laquelle une commune, compétente en vertu de la loi pour organiser la gestion des déchets sur son territoire, attribue sans mise en concurrence le droit de fournir ce service à une société dont elle détient 51 % du capital ne relève pas de l’exercice d’une activité économique. La commune agit en qualité d’autorité compétente, dans le cadre de prérogatives de puissance publique, et l’éventuelle méconnaissance des règles de la commande publique ne saurait constituer un abus de position dominante au sens de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

par Emmanuel Renouf, Maître de conférences en droit public, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (IRJS)
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Asile : les possibilités de limitation de l’ADA sont élargies

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Le décret n° 2026-817 du 24 août 2026 prévoit les nouvelles modalités de limitation et de refus de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA). Il s’appuie sur le nouveau découpage de l’ADA issu du décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 et confère à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) une plus grande marge de manœuvre pour réduire le montant versé aux demandeurs d’asile, aggravant de ce fait la précarité de leurs conditions de vie en France. Ces décrets s’inscrivent dans un contexte de réduction des crédits budgétaires alloués à l’ADA.

par Caroline Nicot, Docteure en droit et intervenante en centre d’accueil pour demandeurs d’asile
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