Affaires

Dans l’intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d’une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives.

Le 10 février 2014, l’administration des douanes a notifié à une société un avis à tiers détenteur tendant au recouvrement d’une certaine somme au titre d’un rappel de la taxe générale sur les activités polluantes. La société a saisi le juge de l’exécution afin de faire constater la prescription de l’action en recouvrement et d’obtenir mainlevée de l’avis à tiers détenteur. Les juges du fond rejettent sa demande. Elle se pourvoit alors en cassation.

La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.

Le FGAO dispose d’un droit propre pour contester le bien-fondé de l’exception invoquée par l’assureur et obtenir le remboursement des sommes versées au Bureau central français en cas d’accident de la circulation survenu à l’étranger.

La précision des questions posées par l’assureur, le caractère intentionnel de la fausse déclaration et le fait que cette dernière modifie l’objet du risque relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Il incombe au juge saisi d’une demande de mesure d’instruction in futurum de rechercher si cette mesure d’instruction, confiée à un tiers soumis au secret professionnel, n’est pas proportionnée au droit des requérants d’établir la preuve escomptée et à la préservation des secrets d’affaires des parties qui en sollicitent le rejet

Pour caractériser une violation du principe selon lequel nul ne peut se contredire, le juge du fond ne peut prendre en compte les allégations développées au cours d’une procédure antérieure, dès lors que les parties n’ont pas changé leurs prétentions.

Les dispositions du code de la consommation imposant le respect d’un certain formalisme à la personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel ne s’appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique.

L’article R. 661-2 du code de commerce, qui fixe les conditions d’exercice de la tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement ou de liquidation judiciaires, est exclusif des règles de droit commun, que la tierce opposition soit principale ou incidente.