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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Le père Preynat demande le report du film [I]Grâce à Dieu[/I] pour atteinte à sa présomption d’innocence

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Le film de François Ozon, qui porte sur le combat mené par des hommes accusant le père Bernard Preynat d’infractions à caractère sexuel, porterait gravement atteinte à sa présomption d’innocence. La décision des juges sera rendue ce lundi 18 février à 16 heures, par mise à disposition au greffe.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Droit de rétention et liquidation judiciaire : affirmation du report sur le prix de l’immeuble retenu

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Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’un tiers, se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

par Yannick Blandin
En carrousel matière: 
Oui

Procédure orale et audience collégiale

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En procédure sans représentation obligatoire, l’absence de comparution ou de présentation à l’audience ne fait pas obstacle à l’usage du magistrat chargé d’instruire l’affaire de la faculté de tenir seul l’audience.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Non

Le bronze qui alourdit la condamnation du commissaire-priseur

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Contrefaçon, appât du gain, commissaire-priseur. Cherchez l’intrus. Marc-Arthur Kohn, représentant de cette noble profession, a été condamné mardi à huit mois d’emprisonnement avec sursis et 60 000 € d’amende pour avoir vendu deux fois entre 2001 et 2004 un faux bronze du sculpteur Ossip Zadkine, le Retour du fils prodigue.

par Pierre-Antoine Souchard
En carrousel matière: 
Oui

Procédure orale et délai de comparution de l’appelant

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Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d’augmenter le délai de comparution pour la partie qui réside à l’étranger, ne sont pas applicables à l’appelant dans une procédure sans représentation obligatoire.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Non

Pouvoirs de la cour d’appel statuant sur déféré

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La partie qui n’a pas soulevé l’irrecevabilité de l’appel devant le conseiller de la mise en état n’est pas recevable à soutenir cette fin de non-recevoir devant la cour statuant sur déféré. Et statuant sur déféré, la cour n’a pas à statuer sur le bien-fondé des demandes après les avoir jugées irrecevables.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Non

FGTI : droit de remboursement conditionné et demande de prestation facultative

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Le droit de remboursement total ou partiel du FGTI de l’indemnité allouée à la victime est conditionné au paiement postérieur, du chef du même préjudice, d’une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9 du code de procédure pénale notamment lorsque la prestation en question n’a aucun caractère obligatoire pour la victime.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Procès Baupin : les verts à la barre

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Dans le procès en diffamation qui oppose Denis Baupin aux femmes qui l’ont accusé de harcèlement et agression sexuels, de nombreux témoins, à charge et à décharge, sont venus apporter leur éclairage à la 17e chambre du tribunal de Paris, jeudi 7 février.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Loi Anticasseurs : bataille au sein de la majorité

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Par 387 voix contre 92, avec 50 abstentions à En Marche !, l’Assemblée nationale a adopté hier la proposition de loi Anticasseurs. Alors que le premier ministre souhaitait une adoption rapide, elle a été considérablement retouchée par les députés LREM. Explications sur les évolutions du texte.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Non

« Je voudrais dire merci à Denis Baupin »

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L’ancien cadre d’Europe écologie les verts (EELV) poursuit en diffamation six femmes qui l’ont accusé, en 2016, de harcèlement et agressions sexuels. Les révélations avaient été faites le 9 et le 30 mai 2016, dans Mediapart et sur France Inter. Une enquête judiciaire avait été ouverte, puis classée sans suite pour des raisons de prescription. Les journalistes et leurs directeurs comparaissent également devant la 17e chambre correctionnelle de Paris.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui