Civil

À la suite de l’attaque visant le Parlement de Londres le 22 mars 2017, le commandement militaire du palais de justice de Paris a décidé de renforcer la sécurité des accès à l’édifice en prenant deux mesures.

D’une part, deux véhicules de gendarmerie de type « Irisbus » seront stationnés sur le trottoir du boulevard du palais (entrée du public), afin d’encadrer les deux files d’attente et de prévenir les éventuelles attaques à la voiture bélier.

Une étude sur le rôle des avocats en matière patrimoniale, réalisée par l’Institut CSA auprès des particuliers, révèle un réel intérêt du public pour le recours à l’avocat, au détriment du notaire.

D’après un sondage réalisé, en mars 2017, par l’Ifop pour le Club d’Iéna, 63 % des Français pensent que la justice fonctionne mal (dont 43 % assez mal et 20 % très mal). Ils étaient 70 % à se prononcer en ce sens en 2013. Cette étude nous apprend que 71 % des Français estiment que la justice et les juges ne bénéficient pas de moyens suffisants pour faire correctement leur travail (contre 72 % en 2013).

Seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport. Les petits-enfants gratifiés par le défunt peuvent retenir leur don dès lors qu’ils ne sont pas appelés à la succession du fait de la présence de leur père. 

Le risque d’éviction du preneur justifie la résiliation du bail commercial et le versement de dommages-intérêts s’agissant d’un préjudice, certes futur, mais certain.