Civil

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité et d’Actuel avocat prend ses quartiers d’hiver pendant quelques jours. Les éditions quotidiennes seront interrompues le 23 décembre 2016 et reprendront le 2 janvier 2017.

D’ici là, n’hésitez pas à nous soumettre vos idées et vos commentaires.

Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d’année. Nous vous remercions de votre fidélité et de vos lectures attentives. 

Lors des opérations de partage et en application de l’article 1374 du code de procédure civile, la demande tendant à l’intégration dans l’actif commun de parts de société, sans lien avec les difficultés soulevées dans le rapport du juge commis, dont le fondement a été révélé avant ce rapport mais qui a été formulée postérieurement est irrecevable. 

L’allocation compensatrice tierce personne allouée à un enfant majeur du couple ne doit pas être prise en compte dans la détermination de la prestation compensatoire. Elle ne constitue pas une source de revenue pour l’ex-époux chez lequel l’enfant réside mais est destinée à couvrir les besoins de cet enfant.

Un groupe de travail va plancher sur le traitement des préjudices d’angoisse et d’attente. À l’origine de sa mise en place : les ministres de l’économie et de la justice ainsi que la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.

Ce groupe de travail sera chargé « d’élaborer des préconisations sur les modalités de caractérisation, d’évaluation et d’indemnisation de ces préjudices », signalent-ils dans un communiqué. Composé de magistrats, avocats, assureurs, universitaires et experts, il rendra ses conclusions en février 2017.

La responsabilité de l’administration en raison des fautes commises par un agent n’est pas exclusive de celle dudit agent ayant commis un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique.