Civil

Le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil est interrompu par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux.

L’action en reddition de comptes prévue par l’article 1993 du code civil n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce. Dès lors, la première peut valablement être exercée par le liquidateur.

Dans une affaire jugée en matière de procédure collective, la Cour de cassation admet que le débiteur puisse invoquer à son profit une règle en dépit d’un visa erroné, dès lors que le contenu de la règle invoquée n’a pas changé sur le fond.

Le sénateur Antoine Lefèvre explique pourquoi la commission des finances a proposé au Sénat de rejeter les crédits de la mission « Justice » du projet de loi de finances.

La loi de modernisation de la justice du 21^e siècle crée l’action de groupe en matière de discrimination, d’environnement et de protection des données personnelles. Elle fixe également un cadre général à l’action de groupe devant les juges judiciaires et administratifs.

Aujourd’hui, cette fonction est le plus souvent subie et non choisie par les magistrats l’exerçant. Avec la future nomination du juge des libertés et de la détention par décret, les magistrats devront désormais postuler. Faute d’attractivité, le nombre de candidats pourrait être faible, d’après certains acteurs.

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil.

Le groupe de contact des avocats de victimes du terrorisme, constitué à l’initiative du barreau de Paris, a présenté hier un livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats. Objectif ? Proposer une méthode pour « apprécier un préjudice d’angoisse de la façon la plus proche possible du vécu de la victime », explique l’avocate Aurélie Coviaux, qui a participé à la rédaction du document. Cette méthode « est applicable pour les attentats du 13 novembre 2015, mais on pourra très bien l’adapter à d’autres types d’attentats », précise-t-elle.