Civil

Le délit commis par l’époux donataire à l’encontre d’une société dans laquelle l’époux donateur détient des droits sociaux ne permet pas la révocation de la donation pour injure grave puisqu’il n’a pas eu lieu à l’encontre du donateur. Les juges du fond ne peuvent retenir la qualification de donation rémunératoire qu’après avoir constaté que l’activité du conjoint a dépassé sa contribution aux charges du mariage.
 

Une rente-éducation, calculée en fonction du statut (cadre ou non) du salarié présente un caractère forfaitaire. À l’inverse, un capital-décès prenant en considération les revenus du défunt revêt un caractère indemnitaire.

L’article 1415 du code civil est impératif et s’applique aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle. Dès lors, les emprunts consentis par un seul d’entre eux n’engagent pas la communauté. 

Le projet de loi de modernisation de la justice du 21^e siècle a été adopté en lecture définitive par les députés.

Les réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative ne constituent pas un commencement de preuve par écrit.

Le divorce ayant été retranscrit sur les actes d’état civil après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’époux, il en résulte que, le jugement de divorce n’ayant été rendu opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux que postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, l’immeuble dépendant de la communauté était entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu’il ne devienne indivis, de sorte que le liquidateur judiciaire pouvait procéder à sa réalisation.

Hier, le Conseil de l’Europe a publié son rapport 2016 sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens. Focus sur les résultats qui concernent la France.