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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 3 juillet 2023

Soumis par Dargent à 8 juillet 2023 - 09:49
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 3 juillet.

par Dargent

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Code civil 2026, annoté
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Contestation d’une mesure conservatoire : précisions sur l’intérêt à agir

Soumis par gpayan à 6 juillet 2023 - 09:31
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Dès lors qu’elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l’encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon

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Code des procédures civiles d’exécution 2025, annoté et commenté
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Matières OASIS: 
Saisie conservatoire des créances

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 26 juin 2023

Soumis par Dargent à 3 juillet 2023 - 13:12
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 26 juin.

par Dargent

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Code civil 2026, annoté
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Pas de subrogation pour la banque qui verse les fonds au vendeur sous clause de réserve de propriété

Soumis par bferrari à 3 juillet 2023 - 09:48
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Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d’une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente.

par Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne
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Matières OASIS: 
Subrogation
Réserve de propriété

Prêts libellés en devise étrangère : précisions autour des clauses abusives et de la responsabilité du banquier

Soumis par chelaine à 2 juillet 2023 - 14:57
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Dans deux arrêts rendus le 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur le périmètre de la protection contre les clauses abusives, mais également sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur de deniers.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Prescription extinctive

Pas de [I]mercy[/I] pour « Madame », « Monsieur »

Soumis par Thill à 30 juin 2023 - 11:07
Auteur: 
Ludovic Pailler

L’obligation pour l’usager de renseigner sa civilité « binaire » (« Madame » ou « Monsieur ») sur le site SNCF Connect, lors de l’achat de billet de train par exemple, doit-elle être supprimée compte tenu des principes qui gouvernent le RGPD ? À cette question, le Conseil d’État sursoit à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne réponde à ses deux questions préjudicielles.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

L’obligation pour l’usager de renseigner sa civilité « binaire » (« Madame » ou « Monsieur ») sur le site SNCF Connect, lors de l’achat de billet de train par exemple, doit-elle être supprimée compte tenu des principes qui gouvernent le RGPD ? À cette question, le Conseil d’État sursoit à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne réponde à ses deux questions préjudicielles.

Précisions en matière de déclaration acquisitive de nationalité effectuée sur le fondement de l’article 21-12 du code civil

Soumis par Thill à 30 juin 2023 - 09:53
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Dans deux arrêts publiés du 7 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur la faculté d’acquisition de la nationalité française par déclaration et ses conditions d’application qui, comme de nombreuses autres dispositions, doit désormais composer avec l’influence des droits fondamentaux, spécialement ceux issus de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Pierre Gondard, Doctorant, Chargé d'enseignement en droit privé, Université d'Orléans

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Bruxelles II [I]bis[/I] et responsabilité parentale : caractère subsidiaire du chef de compétence fondé sur la présence de l’enfant

Soumis par Dargent à 28 juin 2023 - 15:13
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L’article 13 du règlement Bruxelles II bis, qui prévoit la compétence des juridictions de l’État où l’enfant est présent, a un caractère subsidiaire et ne peut donc s’appliquer que lorsque la résidence habituelle de l’enfant ne peut être établie, dans un État membre ou non, et que la compétence ne peut être déterminée sur la base de l’article 12.

par Pierre Gondard, Doctorant, Chargé d'enseignement en droit privé, Université d'Orléans
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Matières OASIS: 
Néant

Prestation compensatoire et office du juge

Soumis par nallix à 27 juin 2023 - 17:26
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Le juge qui ordonne le versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital renté, selon les modalités de l’article 275 du code civil, est tenu de fixer, outre le terme, le montant des échéances périodiques.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil
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Non
Matières OASIS: 
Divorce (Effets patrimoniaux)
Prestation compensatoire

Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 12 juin et du 19 juin 2023

Soumis par Dargent à 27 juin 2023 - 16:20
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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 12 juin et du 19 juin 2023.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives

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Code de la santé publique 2025, annoté et commenté en ligne
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