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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Sur la concentration des moyens et des demandes indemnitaires devant le juge pénal en cas de relaxe

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Lorsque la partie civile sollicite du juge pénal qu’il se prononce selon les règles du droit civil, elle doit présenter l’ensemble des moyens qu’elle estime de nature à fonder ses demandes, de sorte qu’elle ne peut ensuite saisir le juge civil des mêmes demandes, fussent-elles fondées sur d’autres moyens. En revanche, lorsque la partie civile n’a pas usé de la faculté offerte par l’article 470-1 du code de procédure pénale, elle ne peut être privée de la possibilité de présenter ses demandes indemnitaires devant le juge civil.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes
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Autorité de la chose jugée (Procédure civile)

Procédure à bref délai : l’examen de la qualité à l’épreuve du costume présidentiel

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Le président de la chambre saisie ne peut examiner la recevabilité de l’appel pour défaut de qualité de l’appelant, pas plus que la cour d’appel qui statue après lui sur déféré.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
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Des pouvoirs du juge du référé précontractuel en matière de commande publique

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Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que le principe d’égalité de traitement des candidats à un marché public implique que le pouvoir adjudicateur ne puisse, sans commettre une erreur d’appréciation, attribuer ledit marché à un candidat dont l’offre ne respecte pas les exigences et conditions du cahier des charges.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Référé précontractuel (Contentieux administratif)

Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 3 avril, du 10 avril et du 17 avril 2023

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 3 avril, du 10 avril et du 17 avril 2023.

par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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[Editorial] Audiences filmées : la Cour de cassation ouvre grand la porte de ses audiences

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La justice doit donner à voir comment elle fonctionne et à quel point le droit joue un rôle de régulation sociale essentiel.

par Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation
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[I]Les Fleurs de lin[/I] : un livre surprenant et original

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Polar ? Autobiographie ? Histoire d’amour ? Récit sur le droit et ses personnages ? Les Fleurs de lin, premier roman de Vincent Vigneau, président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, est un peu tout cela à la fois. C’est aussi et peut-être surtout une belle leçon de vie.

par Georges Teboul, Avocat AMCO
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Avocat (Missions)

Condamnation du formalisme excessif : la Cour de cassation dans les pas de la CEDH

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En faisant prévaloir dans la procédure de retour immédiat engagée sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le principe de l’obligation, pour le ministère public, qui avait un rôle central et particulier en la matière, de remettre sa déclaration d’appel par voie électronique, ce qui a eu pour effet de rendre irrecevables les prétentions tendant au retour des enfants, formées par l’appelant incident, la cour d’appel a fait preuve d’un formalisme excessif.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 10 avril 2023

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 10 avril 2023.

par Dargent
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Bien vieillir : l’Assemblée intègre des dispositions sur les majeurs protégés

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La proposition de loi sur le bien vieillir était un texte attendu. Mais du fait d’un calendrier trop contraint et de maladresses gouvernementales, l’Assemblée n’a pas réussi à finir l’étude la semaine dernière. En commission puis en séance, elle a toutefois intégré des dispositions sur les majeurs protégés, avec la création d’un registre national des mesures prononcées.

par Pierre Januel, journaliste
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