Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil

Fin de vie : le début de la fin pour la loi Claeys-Leonetti ?

Gratuit: 
Payant

Plusieurs travaux autour de la fin de vie sont parus : rapport parlementaire sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, rapport de la Convention Citoyenne sur la fin de vie, conclusions de l’Ordre national des médecins sur la fin de vie et le rôle du médecin.

par Daniel Vigneau, Professeur agrégé, Université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Transidentité et filiation : un premier positionnement de la CEDH

Gratuit: 
Payant

Le refus des autorités d’inscrire sur l’état civil un homme transgenre en tant que père ou une femme transgenre en tant que mère ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.

par Sophie Paricard, professeure de droit privé à l’Institut National Universitaire d’Albi, Institut de droit privé EA 1920 Université Toulouse 1-Capitole
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Entre apaisement et évitement : l’avis n° 142 du CCNE sur le consentement

Gratuit: 
Payant

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu son avis sur le consentement et le respect de la personne dans la pratique des examens gynécologiques ou touchant à l’intimité.

par Elsa Supiot, Professeure en droit privé à l’université d’Angers

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Un pas en avant vers l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH

Gratuit: 
Payant

À l’issue de longues et complexes négociations, un accord a enfin été trouvé sur un texte révisé permettant de répondre aux principales objections de la CJUE, à l’exception de l’épineuse question des actes relevant de la PESC. Dans un contexte européen troublé, le chemin vers l’adhésion reste long.

par Florence Merloz, Conseillère référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 3 avril 2023

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 3 avril 2023.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Aval sur lettre de change irrégulière et requalification en cautionnement solidaire

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que si l’aval porté sur une lettre de change irrégulière peut constituer le commencement de preuve d’un cautionnement solidaire, celui-ci doit respecter les formalités concernant la mention manuscrite.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Aval
Lettre de change (Paiement)
Cautionnement (Conditions de fond)

Saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire : arrêt ou suspension de la procédure d’exécution ?

Gratuit: 
Payant

La procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement ouvrant le redressement judiciaire du débiteur est seulement suspendue, de sorte que les actes de cette procédure intervenus avant le jugement d’ouverture conservent leur fondement juridique et ne sont pas rétroactivement anéantis. Ce faisant, doit être rejetée la tierce opposition formée par le mandataire judiciaire ayant demandé au juge de l’exécution de constater l’arrêt des poursuites du fait de l’ouverture du redressement judiciaire et, en conséquence, l’anéantissement rétroactif des actes de cette procédure d’exécution.

par Diane Boustani-Aufan, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Directrice adjointe du CERDP (UPR n° 1201)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Saisie immobilière (Dispositions générales – Procédures civiles d'exécution)
Redressement judiciaire

Du sens et de la portée de la mention manuscrite

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la substitution d’un « et » par un « ou » dans la formule d’une mention manuscrite peut en modifier le sens et la portée quant à l’assiette du gage du créancier et doit donc conduire à la nullité du cautionnement personnel ainsi souscrit.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Cautionnement (Conditions de forme)
Contrat (Nullité)

La banque, la caution professionnelle et les emprunteurs : un dangereux triangle indemnitaire

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que la caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des informations communiquées par la banque avant d’octroyer son cautionnement à des emprunteurs se prévalant postérieurement d’une inadaptation du prêt à leurs capacités financières.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Information de la caution)
Responsabilité civile (Dommage)

Cautionnement réel et règles sur la proportionnalité de l’engagement

Gratuit: 
Payant

Dans deux arrêts rendus le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence consistant à énoncer que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, n’est pas un cautionnement de sorte que les règles de disproportion du cautionnement ne s’y appliquent pas.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Hypothèque conventionnelle
Cautionnement