Civil

Par un arrêt inédit, la première chambre civile de la Cour de cassation commet une erreur de droit qui n’est pas sans incidence sur l’application des règles nationales de compétence internationale. Surtout, elle admet que le juge français du dommage local soit internationalement compétent pour statuer sur une action en cessation d’un dénigrement en ligne pour le seul territoire français.

Le 14 octobre 2022, l’Université Lumière Lyon 2 a organisé, sous la direction du Professeur Jérémy Jourdan-Marques, un colloque intitulé Le droit concurrencé par la pratique - Réflexions autour de l’infra procédure civile. Cet événement, qui réunissait universitaires, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice et étudiants entendait poser une question : « La procédure civile se trouve-t-elle dans le code de procédure civile ? ».
Le constat dressé à l’issue du colloque est que les règles ne sont pas toujours identiques à Paris ou à Marseille, au conseil de prud’hommes et devant le juge aux affaires familiales. Faut-il voir dans ce vaste mouvement l’émergence d’une procédure civile infra réglementaire, une infra procédure civile ?
Dans une série de quatre articles, les intervenants au colloque reviennent sur ces questions. À l’occasion du quatrième et dernier article, le Professeur Rudy Laher s’intéresse à l’impossibilité pour l’autorité judiciaire et les officiers ministériels de respecter l’ensemble des règles.

La proposition de réforme du droit commun du mandat pose la question de son impact sur les intermédiaires de la distribution et de son articulation avec les statuts spéciaux régissant une partie de ces intermédiaires. Les précisions sur la qualification du mandat ne clarifient pas les distinctions entre les intermédiaires indépendants et les intermédiaires salariés et les modifications proposées s’agissant du régime du mandat auront un impact limité mais comportent des omissions, des maladresses et manquent l’occasion de précisions qui auraient été bienvenues.