Civil

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Le Conseil supérieur de la magistrature dans sa formation compétente pour les manquements disciplinaires imputables aux magistrats du siège a rendu publique une décision sanctionnant un vice-président exerçant la fonction de juge des enfants et autorisant le magistrat à présenter sa démission (CSM S 249 7 juill. 2022). Cette décision apparaît intéressante parce qu’elle fait référence au code de la fonction publique entré en vigueur le 1^er mars 2022. Elle pose par ailleurs la question de la stabilité des interprétations du CSM lorsqu’il statue en tant que juridiction administrative spécialisée.

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Le 14 octobre 2022, l’Université Lumière Lyon 2 a organisé, sous la direction du professeur Jérémy Jourdan-Marques, un colloque intitulé Le droit concurrencé par la pratique. Réflexions autour de l’infraprocédure civile. Cet événement, qui réunissait universitaires, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice et étudiants entendait poser une question : « La procédure civile se trouve-t-elle dans le code de procédure civile ? ».
Le constat dressé à l’issue du colloque est que les règles ne sont pas toujours identiques à Paris ou à Marseille, au conseil de prud’hommes et devant le juge aux affaires familiales. Faut-il voir dans ce vaste mouvement l’émergence d’une procédure civile infraréglementaire, une infraprocédure civile ?
Dans une série de quatre articles, les intervenants au colloque reviennent sur ces questions. À l’occasion du deuxième article, le professeur Jérémy Jourdan-Marques s’intéresse à la valeur des règles instaurées par la pratique.

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Le 14 octobre 2022, l’Université Lumière Lyon 2 a organisé, sous la direction du Professeur Jérémy Jourdan-Marques, un colloque intitulé Le droit concurrencé par la pratique - Réflexions autour de l’infra procédure civile. Cet événement, qui réunissait universitaires, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice et étudiants entendait poser une question : « La procédure civile se trouve-t-elle dans le code de procédure civile ? ». Le constat dressé à l’issu du colloque est que les règles ne sont pas toujours identiques à Paris ou à Marseille, au conseil de prud’hommes et devant le juge aux affaires familiales. Faut-il voir dans ce vaste mouvement l’émergence d’une procédure civile infra réglementaire, une infra procédure civile ? Dans une série de quatre articles, les intervenants au colloque reviennent sur ces questions. À l’occasion du premier article, le Professeur Sylvain Jobert s’intéresse à la source des règles instaurées par la pratique.

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La justice est malade. Le diagnostic est posé depuis longtemps, mais a été tristement rappelé par la tribune des 3000 du 23 novembre 2021¹. La raison qui a conduit à cette situation insoutenable est connue : un désinvestissement chronique et ancien de l’État dans sa justice. Les annonces réalisées par le Ministère le 5 janvier 2023², si tant est qu’elles soient suffisantes, n’y changeront rien avant de nombreuses années. Pendant ce temps, la justice souffre. À en mourir.

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Le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée dans l’affaire du « sexe neutre » (CEDH 31 janv. 2023, n° 76888/17) : par six voix contre une, elle conclut que la France n’a pas méconnu son obligation positive de garantir le droit au respect de la vie privée, protégée par l’article 8 de la Convention, de la personne intersexe qui revendiquait une telle mention sur son acte de naissance.