Civil

Dans un arrêt rendu le 8 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler qu’en l’existence d’une contestation sérieuse d’une créance déclarée, le juge saisi de ladite contestation n’a de pouvoir que sur l’examen de celle-ci. Ainsi en est-il d’une demande fondée sur l’interprétation d’une clause pénale à laquelle ne peut être substituée une autre demande fondée sur la responsabilité contractuelle.

Il importe peu que le décret autorisant le changement de nom ait été pris en exécution d’une décision du juge administratif annulant pour excès de pouvoir le refus ministériel initialement opposé à ce changement. Une opposition au décret peut être formée sur le fondement de l’article 61-1 du code civil.

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 6 mars 2023.

Dalloz actualité publie les avant-projets de loi simple et organique de programmation et d’orientation de la justice. Ils reprennent les mesures du plan d’action présenté en début d’année par Éric Dupond-Moretti, en allant au-delà. Ces textes, qui ne sont pas définitifs, sont susceptibles d’évolution et doivent encore être transmis au Conseil d’État. Ils seront débattus par le Parlement au printemps.

Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 20 et 27 février 2023.

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Dans un arrêt rendu le 1^er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle quelques constantes toujours utiles autour des clauses abusives et du devoir de mise en garde du créancier prêteur de deniers.

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Dans un arrêt rendu le 1^er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une banque contre un arrêt l’ayant déboutée de son action en indemnisation à l’encontre de son notaire, ce dernier l’ayant fait perdre le bénéfice d’une sûreté hypothécaire par sa faute.

Dans un arrêt rendu le 1^er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs précisions sur l’ancien article L. 341-1 du code de la consommation concernant l’information de la caution du premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal.

Dans deux jugements rendus le 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Paris décide de déclarer irrecevables les recours de diverses associations pour enjoindre la société TotalEnergies SE à respecter ses obligations en matière de devoir de vigilance issues de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017.

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