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Le quotidien du droit en ligne

Civil

[PODCAST] L’Europe à la barre : principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille

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Ce nouvel épisode de l’Europe à la barre présente les principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille.

par Dargent
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Vers une déjudiciarisation de la saisie des rémunérations confiée aux commissaires de justice

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Le projet de loi « Justice 2023-2027 » confie, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice avec la création d’un commissaire de justice répartiteur et la mise en place d’un registre numérique de ces saisies.

par Jean-Yves Borel, Conseiller scientifique Dictionnaire permanent Recouvrement de créances et procédures d'exécution et Edith Dumont, Dictionnaire permanent Recouvrement de créances et procédures d'exécution
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Un nouveau décret pour le registre unique des sûretés mobilières

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Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 a été publié le 16 mai. Il modifie plusieurs dispositions relatives au registre des sûretés mobilières en ajoutant de nouvelles opérations concernées mais également en précisant plusieurs points divers, notamment sur le droit transitoire applicable aux inscriptions prises avant le 1er janvier 2023.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Sûretés
Gage

Ne suis-je pas un homme ? La filiation des personnes trans devant la CEDH

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Marie Mesnil

Le 4 avril 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, à l’unanimité, que le droit allemand qui établit la filiation des personnes trans sans égard à leur mention de sexe à l’état civil lorsqu’elles procréent charnellement était conforme à l’article 8 de la Convention. Dans la première affaire, un homme seul, ayant accouché de l’enfant conçu à partir d’un don de spermatozoïdes, a été reconnu par les tribunaux comme la mère de celui-ci (O.H. et G.H. c/ Allemagne) et dans la seconde, la reconnaissance de maternité d’une femme n’a pas été transcrite dans les registres allemands dans la mesure où l’enfant qu’elle a conçu à partir de ses spermatozoïdes a été porté par sa compagne israélo-britannique (A.H. et al. c/ Allemagne).
S’il semble difficile de transposer ces décisions au droit français, compte tenu du contrôle restreint exercé par la Cour européenne et des spécificités du droit allemand, elles nous invitent à une réflexion prospective : en prétendant que la filiation serait le décalque de la procréation, au nom du droit à la connaissance des origines personnelles, ces décisions découvrent les résistances des ordres juridiques européens à reconnaître des droits procréatifs et familiaux aux personnes ayant changé de mention de sexe à l’état civil.

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Le 4 avril 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, à l’unanimité, que le droit allemand qui établit la filiation des personnes trans sans égard à leur mention de sexe à l’état civil lorsqu’elles procréent charnellement était conforme à l’article 8 de la Convention. Dans la première affaire, un homme seul, ayant accouché de l’enfant conçu à partir d’un don de spermatozoïdes, a été reconnu par les tribunaux comme la mère de celui-ci (O.H. et G.H. c/ Allemagne) et dans la seconde, la reconnaissance de maternité d’une femme n’a pas été transcrite dans les registres allemands dans la mesure où l’enfant qu’elle a conçu à partir de ses spermatozoïdes a été porté par sa compagne israélo-britannique (A.H. et al. c/ Allemagne).
S’il semble difficile de transposer ces décisions au droit français, compte tenu du contrôle restreint exercé par la Cour européenne et des spécificités du droit allemand, elles nous invitent à une réflexion prospective : en prétendant que la filiation serait le décalque de la procréation, au nom du droit à la connaissance des origines personnelles, ces décisions découvrent les résistances des ordres juridiques européens à reconnaître des droits procréatifs et familiaux aux personnes ayant changé de mention de sexe à l’état civil.

Pas d’indemnisation de la perte de valeur d’un immeuble après un assassinat

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La perte de valeur d’un bien immobilier dans lequel un assassinat a été perpétré ne résulte pas d’une atteinte à la personne de la victime directe, et n’est donc pas indemnisable.

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 8 mai 2023

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 8 mai 2023.

par Dargent
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Projet de réforme de la justice économique : mise en place d’une double expérimentation

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Après la loi dite « Belloubet », un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice vient d’être présenté par le garde des Sceaux pour la période 2023-2027. Parmi les différents axes du projet de loi, une réforme de la justice économique est envisagée avec la mise en place d’une double expérimentation autour du tribunal des activités économiques.

par Karine Lemercier, Maître de conférences à l'Université du Mans

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Tribunal de commerce
Tribunal judiciaire (Compétence – Procédure civile)

Directive sur le devoir de vigilance : le Parlement européen a arrêté sa position

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La commission des affaires juridiques du Parlement européen vient d’adopter le texte de compromis négocié par les eurodéputés sur la directive sur le devoir de vigilance.

par Miren Lartigue, Journaliste

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Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 17 et 24 avril et du 1[SUP]er[/SUP] mai 2023

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 17 et 24 avril et du 1er mai 2023.

par Dargent
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Conformité à la Constitution du régime de responsabilité des parents du fait de leurs enfants

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La différence de traitement entre le parent chez lequel la résidence de l’enfant a été fixée – seul responsable de plein droit du dommage causé par ce dernier – et l’autre parent, est fondée sur une différence de situation entre les parents et ne méconnait pas le principe d’égalité devant la loi.

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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