Droit des étrangers

Interrogé sur la question du titre de séjour d’un conjoint de Français issu d’un État tiers, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire indique, dans une réponse ministérielle, que la législation européenne relative au droit de séjour des citoyens communautaires (directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avr. 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres) n’a pas vocation à se substituer à la législation i

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (programme conjoint de la FIDH et de l’OMCT) publie un rapport intitulé « Délit de solidarité : Stigmatisation, répression et intimidation des défenseurs des droits des migrants » qui se penche sur les conditions d’exercice de la défense des droits des migrants en France.

Le décret d’application n° 2009-609 du 29 mai 2009 de l’article L. 313-7-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à l’accueil des stagiaires étrangers, est publié au Journal officiel du 31 mai.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 15 mai 2009, exerce un contrôle normal sur une décision de la Commission des recours des réfugiés annulant une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Les organismes chargés d’examiner une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié doivent rechercher l’ensemble des conditions susceptibles d’octroyer au demandeur ce statut conventionnel.

Interpellée sur les recommandations formulées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté après sa visite du local de rétention administrative (LRA) de Choisy-le-Roi (sur ces recommandations, publiées au JO du 25 nov. 2008, V. Dalloz actualité, 27 nov. 2008 isset(node/128524) ? node/128524 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128524 ; V. aussi, pour la présentation du premier rapport annuel du contrôleur, Dalloz actualité, 10 avr. 2009 isset(node/130646) ? node/130646 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130646), la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministé

L’Assemblée nationale a rejeté, le 5 mai 2009, la proposition de loi visant à « supprimer le délit de solidarité » de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Interrogée sur la conciliation de l’article 40 du code de procédure pénale (qui oblige notamment l’officier public ou le fonctionnaire qui a connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, d’un délit, à en informer sans délai le procureur de la République) et de la liberté du mariage, la ministre de la justice estime, dans une réponse ministérielle, que, dans la mesure où une transmission de l’officier d’état civil sur le fondement de l’article 40 ne saurait avoir pour conséquence directe de retarder ou d’empêcher la célébration du mariage, il n’y a pas atteinte au principe constitutionnel de