Droit des étrangers

Un étranger dont l’expulsion a été confirmée par le juge administratif, peut demander au juge des référés la suspension de son expulsion lorsqu’elle intervient après une durée anormalement longue. Le juge du référé-liberté du Conseil d’État considère alors que le préfet est réputé avoir pris une seconde décision. Par ailleurs, l’autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à la suspension litigieuse.

Le Conseil d’État a jugé qu’une condamnation pour trafic de stupéfiants ne justifiait pas que l’étranger soit expulsé lorsque cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé de mener une vie familiale et normale au regard de la gravité de l’infraction pénale constatée.

Par une délibération du 30 mars 2009, publiée le 15 avril, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) recommande au gouvernement de supprimer les conditions de nationalité pour l’accès aux trois fonctions publiques, aux emplois des établissements et des entreprises publics, et aux emplois du secteur privé.

Le décret n° 2009-366 du 31 mars 2009 modifie la liste des destinataires du traitement ELOI mis en place par le décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 (intervenu à la suite de l’annulation par le Conseil d’État, pour incompétence, du premier texte le créant, CE 12 mars 2007, GISTI et autres, n° 297888, Dalloz actualité, 13 mars 2007, obs. de Gaudemont isset(node/115501) ? node/115501 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>115501), dont les finalités sont de permettre le suivi et la mise en œuvre des mesures d’éloignement par la gestion des différentes étapes de la procédure, et d’établir des statistiques relatives à

Le droit à indemnisation d’une victime de nationalité étrangère est, sous réserve des traités et accords internationaux, conditionnée par la seule détention d’un titre de séjour régulier au jour des faits ou de la demande.

Par cinq arrêts rendus le 11 mars 2009, la première chambre civile précise les conditions d’interpellation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français.

Interrogé par un député sur les conséquences à tirer de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 juillet 2008 refusant de qualifier le procureur de la République d’« autorité judiciaire », en raison de son manque d’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif (CEDH 10 juill. 2008, Medvedyev et autres c. France, D. 2009. Chron. 600, obs. Renucci , qui évoque un « séisme judiciaire »), le garde des Sceaux indique, dans un premier temps, que la portée de cette affaire – renvoyée

Le principe de l’unité de famille ne s’applique pas dans le cas où la personne qui sollicite sur son fondement le bénéfice du statut de réfugié peut se prévaloir de la protection d’un autre pays dont elle a la nationalité.