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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers

Contrôle d’un local de rétention

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Monsieur Delarue, a publié ses recommandations concernant le local de rétention des étrangers en situation irrégulière de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne). Cet avis tient en cinq points. Il est relevé que les locaux ne sont pas adaptés en ce qui concerne, notamment, le manque d’intimité des femmes qui sont exposées à la vue des hommes se rendant aux sanitaires et le manque de place pour recevoir des visites. Par ailleurs, le contrôleur note que les policiers affectés à ces postes ne sont pas formés à cette fonction particulièr

par E. Allain

Circulaire sur le caractère des études menées par des étudiants étrangers

Une circulaire du 7 octobre 2008, publiée au bulletin officiel du ministère de l’immigration du 30 octobre 2008, abroge les paragraphes 2.2.1 à 2.2.2-3 (sur le renouvellement de la carte de séjour temporaire ) de la circulaire du 26 mars 2002 sur les conditions d’entrée et de séjour en France des étudiants étrangers et les modalités de renouvellement des cartes de séjour « étudiants ». La présente circulaire prend en compte divers nouveaux éléments liés à la jurisprudence (CAA Paris, 17 oct. 2006, M. Oudane, n° 06PA01319, Dalloz jurisprudence), à l’article 9-I de la loi

par C. de Gaudemont

Préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer

Un décret du 30 octobre 2008 pris en application de la loi du 20 novembre 2007 sur la maîtrise de l’immigration, détermine les nouvelles dispositions auxquelles doivent répondre les étrangers désireux de s’installer durablement en France.

par J.-M. Pastor

Nouvelles technologies et justice

Dans un discours prononcé le 28 octobre 2008, devant le Conseil supérieur du notariat (CSN), à l’occasion de la signature du premier acte authentique sur support électronique, Rachida Dati apporte plusieurs précisions sur le développement des nouvelles technologies au service de la justice.

par L. Dargent

Conseil « justice et affaires intérieures »

Dans un communiqué du 24 octobre 2008, la présidence française de l’Union européenne indique les résultats du Conseil « justice et affaires intérieures » qui s’est tenu le même jour à Luxembourg sous la présidence de Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, et de Rachida Dati, ministre de la justice.

par L. Dargent

Adoption du Pacte européen pour l’immigration et l’asile

Le Pacte européen sur l’immigration et l’asile qui a pour objectif de poser des principes communs aux États membres dans le cadre de leurs politiques migratoires, a été adopté le 16 octobre 2008 par les 27 lors du Conseil européen à Bruxelles.

par Z. Aït El Kadi

Rétention d’un étranger et conditions de validité d’une délégation de signature

Un sous-préfet doit avoir reçu une délégation de signature par le préfet pour demander la prolongation du maintien en rétention d’un étranger.

par C. de Gaudemont

Etranger en rétention : téléphone en libre accès et gratuité

Par deux arrêts du 22 octobre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation annule deux ordonnances de cours d’appel qui ajoutaient une condition de gratuité pour l’accès aux téléphones mis à disposition en centre de rétention.

par C. de Gaudemont

Visa de long séjour : précisions sur la qualité d’ascendant à charge

Le Conseil d’État a précisé, le 6 octobre 2008, les conditions dans lesquelles l’ascendant qui justifie de ressources propres lui permettant de subvenir à ses besoins de façon décente dans son pays d’origine ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, ressortissant français, et ne peut donc bénéficier d’un visa long séjour.

par Z. Aït El Kadi

Porter la burqa ou s’intégrer : il faut choisir

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) considère le port de la burqa incompatible avec le suivi d’une formation linguistique obligatoire en vertu d’un « contrat » d’accueil et d’intégration.

par C. de Gaudemont