Droit des étrangers

Le Conseil d’État a rejeté la demande de la CIMADE, et d’autres associations, de suspension du décret n° 2008-817 du 22 août 2008 pris en application de l’article L. 553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui organise une aide, pour les étrangers maintenus en rétention, leur permettant l’exercice effectif de leurs droits.

La Cour de justice des Communautés européennes juge qu’un demandeur de protection subsidiaire ne doit pas nécessairement prouver qu’il est visé directement et individuellement dans son pays d’origine. Le degré de violence aveugle existant de manière générale dans son pays peut exceptionnellement suffire pour que les autorités compétentes décident qu’une personne qui y serait renvoyée courrait un risque réel de subir des menaces graves et individuelles.

La chambre de l’instruction qui exclut la compétence de la juridiction française sur le fondement des règles fixées par le livre 1^er du code pénal méconnaît les articles 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale dès lors que, les faits étant susceptibles de revêtir la qualification d’actes de torture, seules les dispositions de l’article 689-2 étaient, en l’espèce, applicables.

La mise en œuvre administrative d’une obligation de quitter le territoire français ne prive pas d’effet une procédure de référé-liberté, a précisé le juge des référés du Conseil d’État dans une ordonnance du 30 janvier 2009.

La parlement européen a voté à main levée, lors de la séance plénière du 4 février 2009, la directive sanctionnant les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union européenne.

Le règlement CE n° 81/2009 du 14 janvier 2009, publié au JOUE du 4 février modifie le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information sur la visas (VIS) dans le cadre du code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (« code frontières Schengen »).

Le Conseil d’État juge qu’un décret d’extradition qui n’indique pas un ordre de priorité à donner entre plusieurs mandats d’arrêt européens et une demande d’extradition est légal. En revanche, ce décret ne pourra être exécuté tant que la chambre de l’instruction n’aura pas statué sur cet ordre de priorité.