Droit des étrangers

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé, dans une ordonnance du 30 juin 2009, que les mesures provisoires prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’imposent à l’administration.

Une femme qui a dû quitter son pays pour échapper à un mariage forcé que voulait lui imposer sa famille ne peut être considérée comme membre d’un groupe social victime de persécutions au sens de la convention de Genève, a indiqué le Conseil d’État dans un arrêt du 3 juillet 2009. La requérante ne pouvait pas, par conséquent, bénéficier de la qualité de réfugié, mais seulement, comme l’a jugé la commission des recours des réfugiés, de la protection subsidiaire.

Le CESEDA impose seulement, pour que la requête aux fins de prolongation de la mesure soit examinée, que le juge des libertés et de la détention soit saisi avant l’expiration du délai de maintien en rétention, et non que l’étranger lui soit présenté.

Par un arrêt du 1^er juillet 2009, la première chambre civile estime que « les conditions dans lesquelles une assignation à résidence peut être ordonnée ne sont pas réunies en cas de remise par l’étranger d’un passeport périmé au service de police ou de gendarmerie ». Elle casse et annule, au visa de l’article L. 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision du premier président de la cour d’appel qui, pour confirmer l’assignation à résidence d’un étranger frappé d’un arrêté de reconduite à la frontière, avait constaté que le passepor

La présence de l’étranger en situation irrégulière à l’audience d’appel concernant le refus de prolongation de sa rétention est de droit, sauf preuve d’un obstacle insurmontable.

L’identification du médecin qui rend l’avis médical dans le cadre d’une demande de séjour temporaire pour raison médicale est une formalité substantielle.

La mission d’information relative aux centres de rétention administrative (CRA) et aux zones d’attente (ZA) a déposé, le 24 juin 2009, un rapport d’information qui formule vingt propositions pour améliorer la situation dans ces lieux.

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 25 juin 2009, un ensemble de règles communes concernant la délivrance des visas de courte durée (pour les transits ou séjours d’une durée maximale de 3 mois sur une période de 6 mois) qui devrait offrir aux ressortissants de pays tiers des procédures de demandes plus cohérentes.