Droit des étrangers

Le traité de Lisbonne a instauré l’initiative citoyenne européenne (ICE). Il prévoit en effet que les « citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités » (art.

Un décret du 16 avril 2010 relatif aux centres de rétention administrative et aux zones d’attente est publié au Journal officiel du 18 avril. Celui modifie, par un article 1^er, l’article R.

L’administration doit contrôler l’effectivité de l’accès à l’offre de soin dans le pays de renvoi de l’étranger malade.

Le règlement CE n° 810/2009 du parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (JOUE L 15 sept. 2009 ; sur ce texte, Dalloz actualité, 16 sept., obs. Royer isset(node/132440) ? node/132440 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132440 ; sur son adoption par le Conseil de l’Union européenne, le 25 juin 2009, V. Dalloz actualité, 1^er juill. isset(node/131746) ? node/131746 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131746) est entré en vigueur le 5 avril 2010.

À la suite du rapport de la mission d’information parlementaire sur le port du voile intégral (V. AJDA 2010. 124 ), le Conseil d’État vient de répondre à l’interrogation du premier ministre sur la possibilité juridique d’en interdire le port. Il estime qu’aucun fondement juridique n’apparaît suffisamment solide pour justifier une interdiction générale dans l’espace public. Une telle interdiction mettrait en cause des droits fondamentaux et le principe de laïcité, la protection de la dignité humaine et l’égalité entr

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 16 mars 2010, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes indique que la question des travailleurs frontaliers français exerçant des mandats électifs serait étudiée dans le détail par la mission parlementaire désignée fin décembre et chargée par le premier ministre d’établir, d’ici le printemps prochain, un bilan de la politique transfrontalière de la France. Étienne Blanc et Fabienne Keller, deux parlementaires nationaux, ainsi que Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, parlementaire européenne, devront établir une li

Dans un arrêt du 11 mars 2010, la deuxième chambre civile indique que « quelle que soit sa durée, le récépissé délivré par la préfecture pour une première demande de carte de séjour temporaire ne figure pas au nombre des titres et documents dont l’étranger doit justifier pour l’obtention des prestations familiales ».