Droit des étrangers

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur le rapport d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale relatif à l’optimisation des dépenses publiques, qui suggère notamment de systématiser, pour le 1^er janvier 2011, le recours à la visioconférence pour limiter les escortes entre les centres de rétention administrative et les salles d’audience. Celle-ci indique que, pour réduire la charge des escortes, un objectif de réduction annuel de 5 % des extractions a été fixé. Les juridictions ont été incitées à s’approprier la visioconfé

Par un arrêt du 22 juin 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à la Cour de cassation s’agissant de l’articulation entre question préjudicielle et question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ; elle estime, par ailleurs, que le contrôle d’identité aux frontières dit « Schengen » est contraire au droit communautaire.

Le ministre des affaires étrangères et européennes revient, dans une réponse ministérielle, sur les conséquences de l’entrée en vigueur, le 5 avril 2010, du code communautaire des visas (sur ce texte, V. not. Dalloz actualité, 16 sept. 2009, obs. Royer isset(node/132440) ? node/132440 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132440 ; sur son entrée en vigueur, ibid., 8 avr. 2010 isset(node/135381) ? node/135381 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135381).

Le Conseil d’État a considéré qu’un étranger qui a bénéficié pendant de nombreuses années de contrats de travailleur saisonnier agricole prolongés peut être considéré comme résidant habituellement en France.
M. A… a été bénéficiaire tous les ans depuis vingt ans de contrats de travailleur saisonnier pour des périodes de six mois qui ont été portées, pour chaque contrat, à huit mois. De ce fait, il a vécu en France les trois quarts de l’année.

N’est pas tardive, la notification, avec ses droits, du placement en garde à vue, intervenue dès l’arrivée de la personne dans les services de police, dix minutes après son interpellation.

L’interdiction de territoire fondée sur l’expression d’opinions controversées méconnaît l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il y aurait entre 6 000 et 8 000 mineurs étrangers isolés présents sur le territoire français, indique la sénatrice Isabelle Debré dans son rapport remis au ministre de la justice, le 10 mai 2010. Localisés dans certaines villes ou départements, métropolitains ou ultramarins, ces enfants ne sont pas expulsables sans pour autant être réellement pris en charge par la République, ce qui, à terme, constitue une véritable « bombe sociale » (sur la question de l’expertise osseuse des mineurs étrangers isolés, V. Dalloz actualité, 4 mai 2010, obs. Lavric isset(node/135625) ? node/135625 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>1