Droit des étrangers

L’accord entre la France et la Roumanie, qui prévoyait que les mineurs roumains pouvaient être raccompagnés dans leur pays sur décision du parquet, porte atteinte au droit au recours effectif.

Ajoutant un nouvel épisode aux « vicissitudes » contentieuses des traitements de données à caractère personnel, le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre le décret portant création de l’Outil de statistique et de contrôle de l’aide au retour (OSCAR).

La réduction des délais de jugement est un objectif important pour les pouvoirs publics à une heure où les préoccupations des justiciables sont mises sur le devant de la scène et se disputent avec la complexité des affaires dont les juridictions ont à connaître. Le contentieux de la demande d’asile, contentieux de masse s’il en est, n’échappe pas, bien évidemment, à cette préoccupation. Preuve que celle-ci est dans l’ère du temps, le rapport d’information du Sénat n° 9 fait au nom de la Commission des finances sur les conséquences budgétaires des délais de traitement du contentieux d

Selon l’article L. 552-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le juge d’appel qui se prononce sur une ordonnance de prolongation de rétention administrative doit statuer dans les quarante-huit heures. Ce délai est impératif (Civ. 2^e, 27 mars 1996, Bull. civ. II, n° 75 ; D. 1997. 49, obs. F. Julien-Laferrière ). Son expiration entraîne le dessaisissement du juge et la caducité, à compter de l’expiration de ce délai, de la décision défé

La signature par un étranger de son procès-verbal d’audition devant le juge des libertés et de la détention (JLD) est-elle une condition nécessaire à la régularité de la prolongation de la rétention administrative ?
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 6 octobre 2010 que ni la loi ni le règlement n’impose au JLD, qui procède à l’audition de l’étranger, d’établir un procès-verbal signé par ce dernier.

Le Conseil d’État a défini ce qu’est une question présentant un caractère nouveau et indiqué, qu’en ce cas, le moyen selon lequel la question serait dépourvue de sérieux est sans incidence sur la nécessité du renvoi. Il a, par ailleurs, exercé son contrôle de conventionnalité avant de transmettre la question au Conseil constitutionnel.

L’Assemblée nationale a adopté, le 12 octobre 2010, en première lecture, le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, présenté en conseil des ministres le 31 mars 2010.

Ordonnant la libération immédiate d’un étranger interpellé en situation irrégulière sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, la Cour d’appel de Douai applique la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en assimilant les contrôles pratiqués dans les gares ouvertes au trafic international à ceux de « la bande des 20 kilomètres ».

Un arrêt récent de la CEDH illustre la délicate tâche du juge devant se prononcer sur la légalité d’une mesure d’expulsion d’un étranger ayant construit la majeure partie de sa vie en France, mais constituant un danger pour l’ordre public.