Droit des étrangers

La présentation de contrôles d’identité sous la forme de deux procès-verbaux, qui ne permet ni au juge ni au conseil de l’étranger d’exercer un contrôle effectif sur la régularité de la procédure scindée, revêt un caractère manifestement déloyal et prive l’étranger du droit à un procès équitable.

Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire s’explique, dans une réponse ministérielle, sur les objectifs d’interpellations des aidants (5 000 pour 2009 ; 5 500 pour 2011) figurant dans le projet annuel de performance consacré à la mission « immigration, intégration et asile » annexé au projet de loi de finances pour 2009.

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a présenté, le 4 février 2010, un document thématique portant sur la criminalisation des migrations. Pour Thomas Hammarberg, cette tendance « porte atteinte aux principes établis du droit international » et constitue « une réponse inappropriée à un phénomène social complexe ».

Par un arrêt du 13 janvier 2010, la chambre sociale confirme que le temps consacré, par les membres du personnel navigant commercial de la société Air France, à l’obtention d’un visa pour les États-Unis, constitue un temps de travail effectif au sens de l’article L. 3121-1 du code du travail, qu’il entre dans le temps de service au sens de l’article L. 422-5 du code de l’aviation civile, constitue une immobilisation sur ordre au sens de l’accord collectif 2003-2008 et doit être rémunéré.

La décision d’éloignement prise à l’encontre d’un citoyen de l’Union européenne, d’un ressortissant d’un État de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d’un membre de sa famille est illégale si elle ne mentionne pas le délai imparti pour quitter le territoire, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 13 janvier 2010.

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension des circulaires du garde des Sceaux et du ministre de l’immigration du 23 novembre 2009 relatives à l’immunité, prévue à l’article L.

En raison du bas âge des enfants, de la durée de la détention et de leur état de santé, la CEDH, dans un arrêt rendu le 19 janvier 2010, considère que les conditions de vie des enfants dans un centre fermé avaient atteint le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et emporté violation de cet article.

En l’espèce, M. K… contestait le refus de délivrance de titre de séjour dont il avait fait l’objet, confirmé par la cour administrative d’appel de Versailles. Il soutenait avoir résidé de façon continue sur le territoire français depuis 1987 et avait produit différentes pièces pour le prouver pour la période allant de 1990 à 2003. Une copie de sa requête avait été envoyée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Malgré une mise en demeure et une information sur les conséquences de l’article R. 612-6 du code de justice administrative, le préfet n’a pas présenté de défense.