Droit des étrangers

Le décret accordant l’extradition n’a pas à reprendre la réserve posée par la chambre de l’instruction de la garantie d’un nouveau procès dès lors que le droit de l’État demandeur prévoit cette possibilité, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 19 janvier 2009.

La déclaration préalable imposée par l’article 5 de la loi de 1901 à toute association étrangère souhaitant introduire une action en justice en France porte atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal, et viole l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.

Dans une ordonnance du 26 décembre 2008, le Conseil d’État a considéré que la commission de recours contre les décisions de refus de visa était incompétente à l’égard des demandes de titre de séjour présentées aux autorités préfectorales sur le fondement de l’article L. 211-2-1 du CESEDA.

Le Conseil d’État avait été saisi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d’une demande d’annulation de la décision du 3 janvier 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a, d’une part, annulé la décision du 3 mars 2004 du directeur de l’OFPRA rejetant la demande d’asile de M. Pogossyan et, d’autre part, accordé à celui-ci le bénéfice de la protection subsidiaire. Après avoir rappelé les dispositions de l’article L.

Les critères d’absence d’emploi stable dans le pays d’origine, de ressources financières insuffisantes et celui de la présence en France de membres de la famille du demandeur du visa conduisent le Conseil d’État à conclure à l’existence d’un risque de détournement du visa à des fins migratoires.
M. R., de nationalité malgache s’était vu refusé un visa d’entrée en France par le consul général de France à Tananarive. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France puis le Conseil d’État rejettent également sa demande.

La Commission européenne a proposé, le 3 décembre 2008, de modifier le régime européen commun en matière de droit d’asile, à savoir la directive relative aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile (2003/9), le règlement de Dublin (2003/343) déterminant l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile et le règlement créant l’Eurodac (2000/2725), la base de données de l’Union européenne permettant de comparer les empreintes digitales des demandeurs d’asile et des immigrants illégaux. La Commission reprend les propositions déjà formulées par la voix de son vice-président, Jacques B

Le Conseil constitutionnel confirme sa jurisprudence selon laquelle la dénomination des établissements publics a un caractère réglementaire et peut donc être modifiée par voie réglementaire y compris dans les textes législatifs (V. Cons. constit. n° 87-152 DC du 24 nov. 1987).

En répondant aux questions posées par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le Conseil d’État précise, dans un avis du 26 novembre 2008, le régime du séjour et de l’éloignement des ressortissants communautaires.