Droit des étrangers

L’administration ne peut utiliser la convocation en préfecture d’un étranger pour un examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle pour faire procéder à son interpellation.

Dans le cadre de la politique volontariste de promotion de l’immigration professionnelle, deux textes viennent assouplir les conditions de délivrance de l’autorisation de travail délivrées aux étrangers ou supprimer l’obligation de détention de cette dernière, alors même qu’un rapport d’information, fait au nom de la commission des finances au Sénat et rendu public le 25 juin 2008, dresse un bilan des difficultés et des enjeux de la réforme pour une immigration professionnelle.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 et 29 juin.

Dans un arrêt du 16 juin 2008, le Conseil d’État précise les obligations qu’impose aux États membres le droit communautaire en matière de conditions d’accueil des demandeurs d’asile.

Un rapport d’information, fait au nom de la commission des finances au Sénat et rendu public le 25 juin 2008, dresse un bilan des difficultés et des enjeux de la réforme pour une immigration professionnelle, alors même que vient d’être publié le décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers.

L’immigration constituera l’une des quatre priorités de la présidence française de l’Union européenne, a déclaré Brice Hortefeux qui s’est montré par ailleurs satisfait des chiffres concernant les reconduites à la frontière.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 et 22 juin.

L’audience relative à la demande de prolongation de rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière ne peut avoir lieu dans une salle d’audience située dans l’enceinte d’un centre de rétention.

Le juge judiciaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se fonder sur la prétendue irrégularité de la notification d’un arrêté préfectoral emportant obligation de quitter le territoire français pour prononcer la remise en liberté d’un étranger ayant fait l’objet d’une décision de rétention administrative.