Droit des étrangers

Les conditions de l’arrestation provisoire sont sans incidence sur la validité de la procédure d’extradition. Le délai de sept jours prévu par l’article 696-10 du code de procédure pénale pour la présentation de la personne réclamée au procureur général n’est pas applicable lorsque celle-ci a fait l’objet d’une arrestation provisoire (art. 696-23 CPP).

Publiée au Journal officiel du 21 novembre, la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile a été validée par le Conseil constitutionnel, sous certaines réserves sur l’article 13 relatif aux « tests ADN » et à l’exception de l’article 63 relatif aux « statistiques ethniques » qui a été annulé dans son ensemble.

Une mesure d’éloignement ne peut pas être prise à l’encontre des parents d’un enfant mineur reconnu apatride et vivant avec eux.

Pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un arrêté du 2 novembre 2007 fixe la liste des centres de rétention administrative confiés soit à la police, soit à la gendarmerie.

Pris pour l’application de l’article L. 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un décret du 2 novembre 2007 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa.

Le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, adopté par le Parlement le 23 octobre, a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Quel que soit le résultat de celle-ci, ce texte aura des effets sur le contentieux administratif, tout comme la loi de 2006 a eu des conséquences, fâcheuses selon Bernard Even.

La divisibilité d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français est admise puisque ni l’article L. 511-1, ni l’article L. 512-1 du CESEDA n’ont pour effet de faire obstacle à ce que les intéressés contestent séparément devant le juge la légalité de chacune de ces décisions, en soulevant, le cas échéant, des moyens distincts.

Un décret du 5 octobre 2007 tire les conséquences pour le Comité interministériel de contrôle de l’immigration de la nouvelle architecture gouvernementale qui confie au ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement les compétences auparavant dévolues au ministre de l’Intérieur en matière d’immigration.

Dans le cadre du contentieux des décrets d’extradition, le Conseil d’État, saisi en premier et dernier ressort, est amené à répondre à plusieurs moyens touchant tant à la légalité externe qu’à la légalité interne de l’acte attaqué.

Le Sénat a adopté le 4 octobre le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Bien que le texte voté ait fait l’objet de nombreux amendements en particulier sur les domaines du regroupement familial et du contentieux des étrangers, aucun changement majeur n’est à noter.