Droit des étrangers

Le président de la section du contentieux du Conseil d’État a rejeté, le 1^er avril 2008, la demande de suspension des arrêtés des 15 janvier et 1^er février 2008 modifiant la liste des États dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de détenir un visa consulaire de transit aéroportuaire (VTA) pour transiter par un aéroport français.

Le fait qu’un étranger ait formulé une demande de titre de séjour ou que l’administration ait refusé de lui délivrer un tel titre en assortissant ce refus d’une obligation de quitter le territoire, n’interdisent pas à l’administration de prendre un arrêté de reconduite à la frontière.

Les autorités françaises peuvent traiter une demande d’asile dont l’examen est susceptible d’être confié à un autre État lorsque les règles et les modalités en vertu desquelles cet État examine les demandes d’asile méconnaissent les principes que le droit international et interne garantit aux demandeurs d’asile.

Plusieurs décrets du 6 mars 2008 mettent à jour divers textes dont le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour prendre en compte la mise en place d’un ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement dotés des compétences en matière d’immigration précédemment attribuées au ministre de l’intérieur.

Dans un arrêt du 18 février 2008, le Conseil d’État précise dans quelles conditions l’assignation à résidence d’un étranger qui a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion peut influer sur l’appréciation du juge des référés quant à l’urgence.

Une commission est mise en place par un arrêté du 30 janvier 2008 afin de préciser le cadre constitutionnel actuel de la nouvelle politique d’immigration et proposer éventuellement les modifications constitutionnelles nécessaires.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 7 février.

Dans une ordonnance rendue le 15 janvier dernier, le juge des référés du Conseil d’État a jugé qu’un projet de pacte civil de solidarité ne pouvait constituer un élément favorable à la délivrance d’un visa de court séjour.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 24 janvier.