Fonction publique

La Cour de justice de l’Union européenne réaffirme sa jurisprudence sur le droit aux congés payés ou à leur indemnisation si leur prise a été impossible. La France n’a pas achevé de prendre en compte ces règles pour les fonctionnaires.

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La section du contentieux renforce le droit des fonctionnaires poursuivis à la communication des témoignages contre eux tout en protégeant les témoins par l’anonymisation.

Dans un arrêt du 29 novembre, le Conseil d’État récapitule les droits et les devoirs d’un fonctionnaire territorial qui ne peut pas être immédiatement réintégré par sa collectivité d’origine à l’issue d’un détachement.

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Même si une procédure pénale à son encontre est en cours, un assistant familial doit être mis en mesure de connaître les faits qui lui sont reprochés lorsque le président du conseil départemental envisage de suspendre ou de retirer son agrément.

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Ne constitue pas un abandon de poste le fait pour un contractuel de refuser de rejoindre une nouvelle affectation qui représente une modification substantielle de son contrat à laquelle il n’a pas consenti.

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Le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la sanction prononcée à l’encontre d’un conservateur général du patrimoine affecté à l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.

Si le recours contre un titre de perception relève du plein contentieux, celui contre un courrier informant l’agent public de l’intention de l’employeur ne disposant pas d’un comptable public de procéder à une retenue sur traitement sans en préciser le montant est un recours pour excès de pouvoir.

Si l’autorité disciplinaire peut prononcer une sanction fondée sur des témoignages anonymisés à la demande des témoins, elle est toutefois tenue de produire devant le juge, lorsque l’agent mis en cause conteste l’authenticité ou la véracité des témoignages, tout élément permettant d’attester de la qualité des témoins et de nature à corroborer les faits relatés.

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400 milliards d’euros promis aux armées mais aussi une meilleure réparation des dommages subis par les militaires blessés au combat et une refonte du régime des réquisitions. Le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 comporte un important volet normatif.

Avec le soutien du gouvernement, le Sénat a adopté une proposition de loi qui, non seulement, renforce les obligations de nominations équilibrées dans les emplois de direction de la fonction publique mais en outre pose, pour la première des règles pour l’occupation de ces postes.

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