Pénal

Aux termes des articles 513 et 460 du code de procédure pénale, qui s’appliquent lors de l’audience devant la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils sauf en ce qui concerne l’ordre de parole, lorsqu’une partie est représentée par un avocat, ce dernier doit être entendu.

Le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 541 du code de procédure pénale contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 543 du code de procédure pénale contraire à la Constitution.

Bernard Tapie ne comparaît désormais plus devant la cour d’appel de Paris, dans le volet pénal de l’arbitrage frauduleux qui, en 2008, lui avait attribué plus de 400 millions d’euros. Comme ses cinq coprévenus, il avait été relaxé en première instance.

Suite à l’émotion suscitée par la décision de la Cour de cassation dans l’affaire Halimi, le président de la République avait promis de modifier la loi. Ministère de la Justice, Sénat et Assemblée se sont alors mis au travail. Mais le problème est plus complexe qu’il n’y paraît. Le Conseil d’État vient d’être saisi d’un projet de texte. Dalloz revient sur les principales pistes.

Le procès en appel d’Alexander Vinnik, jugé pour son rôle dans les extorsions opérées par le rançongiciel Locky, a débuté la semaine dernière à Paris. Une nouvelle audience moins sujette à incidents mais toujours hautement inflammable.

Un rapport de la Cour des comptes étrille la gestion de crise du ministère de la Justice et suggère plusieurs pistes pour éviter un nouveau naufrage judiciaire.

Le procès « Bygmalion » s’est ouvert jeudi 20 mai. Quatorze prévenus, dont l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, seront jugés jusqu’au 22 juin pour avoir participé ou bénéficié d’un système de fausses factures ayant permis de dissimuler un gros dépassement du plafond des comptes de la campagne présidentielle de 2012.

Sous pression policière, le gouvernement a musclé le projet de loi confiance dans l’institution judiciaire afin de supprimer les rappels à la loi et allonger la période de sûreté des meurtriers de policiers. Les députés ont également renforcé les protections dont bénéficient les avocats. Hier soir, l’Assemblée a fini l’étude du texte. Récit des débats et des principales évolutions du texte.