La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention adoptée le 30 mars dernier en un temps record et à l’unanimité sur la base d’une proposition de loi sénatoriale, apporte de manière consensuelle une réponse à la décision du Conseil constitutionnel du 1er octobre 2020 déclarant l’article 144-1, alinéa 2, du code de procédure pénale non conforme à la Constitution ainsi que pour partie aux recommandations de la Cour européenne des droits de l’homme issues de l’arrêt JMB rendu le 30 janvier 2020.
Le régime de ce recours novateur destiné à faire cesser l’indignité des conditions de détention s’inspire de la dernière jurisprudence de la Cour de cassation tout en l’élargissant aux personnes condamnées.
S’agissant de la garantie d’une liberté fondamentale, la célérité devra l’emporter. Ainsi, la procédure retenue est essentiellement écrite et se déroule en trois étapes enfermées dans des délais contraints. Bien que les autorités demeurent peu enclines à la mise en place d’une régulation carcérale, ce nouvel office du juge judiciaire dans un domaine jusque-là réservé au seul juge administratif en constitue incontestablement un embryon.
En carrousel matière:
Oui
