Pénal | Atteintes aux biens

Le fait justificatif tiré des droits de la défense en dehors d’un litige prud’homal est exclu. Ainsi, le vol est punissable lorsque les documents photocopiés ont été produits dans le cadre d’un litige pénal (diffamation) opposant l’employeur à son ancien salarié.

Le juge pénal peut écarter l’application de la norme communautaire, au profit de la réglementation nationale relative à la loterie prohibée, dès lors que cette dernière est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général.

Alors qu’une proposition de loi destinée à lutter contre le phénomène des violences de groupes est actuellement en discussion au parlement (sur l’adoption, en première lecture, par l’Assemblée nationale, de ce texte, V. Dalloz actualité, 3 juill. 2009 isset(node/131814) ? node/131814 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131814), la ministre de l’intérieur revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur le travail de la division « dérives urbaines » de la sous-direction de l’information générale (SDIG) dans lequel elle a puisé des données, rendues publiques le 17 mars 2009, suivant lesquelles il existerait 222 «

Les députés ont adopté, le 30 juin 2009, en première lecture après modifications, la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.

À l’occasion d’une réponse ministérielle, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales revient sur les manifestations qui se sont déroulées à Strasbourg à l’occasion du sommet de l’OTAN (V. P. Wachsmann, Le sommet de l’OTAN et les libertés, blog Dalloz, 6 avr. 2009) et sur les moyens qui ont été déployés pour réprimer les débordements.

C’est par la voie réglementaire et la création d’une nouvelle infraction que le gouvernement a choisi de lutter contre le port de la cagoule dans les manifestations. Le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 créé ainsi, à l’article R.

Le premier ministre a réuni, le 4 juin 2009, un comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) en vue de préparer, pour la rentrée, un plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes.

Interpellée par le député Christian Estrosi sur l’augmentation des actes antisémites, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales communique, à l’occasion d’une réponse parlementaire, des statistiques et retrace les actions de lutte mises en œuvre.

L’observation national de la délinquance (OND) propose, avec l’application web grand public baptisée Cartocrime, lancée le 29 avril 2009, un accès aux données statistiques sur les crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie (dit « état 4001 ») à l’échelle géographique de la région et du département. Les données sont publiées sous une forme cartographique mais aussi en tableaux et en graphiques. Les cartes sont élaborées directement par l’internaute sans faire appel à une bibliothèque de cartographies déjà élaborées, mais en requêtant de façon transparente sur une bas

Par une délibération du 11 décembre 2008, publiée au Journal officiel du 18 avril 2009, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) autorise la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion précontentieuse des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente. La CNIL indique que, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004 (Décis. n° 2004-499 DC du 29 juill. 2004, loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de donnée