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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes aux biens

Escroquerie à la TVA : caractérisation des manoœuvres frauduleuses

Soumis par à 21 avril 2011 - 09:31

Constituent les manœuvres frauduleuses caractérisant le délit d’escroquerie des demandes de paiement de crédits indus de taxe sur la valeur ajoutée justifiées par des déclarations mensuelles du chiffre d’affaires indiquant un montant fictif de taxe déductible sous le couvert d’une comptabilité inexacte, établie sur le fondement d’écritures fictives et de fausses factures.

par M. Bombled

Réparation intégrale : date de l’évaluation du préjudice

Soumis par fleuriot à 5 avril 2011 - 19:22

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 1er mars 2011, qu’évaluer le préjudice à la date de l’infraction, sans justifier la raison pour laquelle cela est nécessaire pour réparer intégralement le préjudice, est contraire notamment aux dispositions de l’article 1382 du code civil. Selon ce dernier, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

par C. Fleuriot

LOPPSI 2 et protection des parties communes d’immeubles d’habitation

Soumis par Rouquet à 16 mars 2011 - 16:53

L’article 23 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) permet la transmission aux forces de l’ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation.

par Y. Rouquet

Incendie : précision sur le domaine d’application de l’article 322-5, alinéa 1[SUP]er[/SUP], du code pénal

Soumis par à 9 mars 2011 - 18:01

L’article 322-5, alinéa 1er, du code pénal n’incrimine pas seulement le déclenchement d’un incendie par un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, mais vise également la propagation de cet incendie résultant d’une telle faute.

par M. Bombled

Recherche sur la notion de personnalité en droit pénal

Soumis par à 2 février 2011 - 01:00

En droit pénal comme en droit civil, il apparaît difficile, encore aujourd’hui, de systématiser l’appréhension juridique des « droits de la personnalité ». En conséquence, la tentation est grande de faire le choix de laisser demeurer la spécialisation, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’appréhender ces objets très particuliers d’une manière spécifiquement pénale. A l’analyse, cependant, ce choix n’est pas nécessairement le plus pertinent, même en droit pénal. L’inscription - certes inattendue - de la prise en compte juridique des attributs de la personne humaine dans l’essor conte

LOPPSIII: deuxième lecture devant le Sénat

Soumis par à 24 janvier 2011 - 01:00

Le projet d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure de loi a été adopté par le Sénat, en deuxième lecture, le 20 janvier 2011.

par C. Fleuriot

LOPPSI II: deuxième lecture devant l’Assemblée nationale

Soumis par à 22 décembre 2010 - 01:00

L’Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le 21 décembre 2010, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

par S. Lavric