Pénal | Atteintes aux biens

Les dispositions de l’article 314-1 du code pénal s’appliquent à un bien quelconque susceptible d’appropriation, ce qui est le cas, en l’espèce, d’informations relatives à la clientèle.

Le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur la suspension d’activité d’une association de supporters.

« Chaque jour, des entreprises, des professions libérales et des organisations de la société civile établies dans l’Union sont victimes de pratiques déloyales », telles que la publicité trompeuse, indique la Commission européenne dans un communiqué. À titre d’exemple, dans une enquête menée en 2008 par le parlement européen, 13 000 plaintes relatives aux escroqueries commises par des éditeurs d’annuaires professionnels ont été recensées.

Est constitutif du délit d’abus de confiance le fait, pour un serveur, d’offrir des consommations à des clients sans les facturer, dès lors qu’il s’abstient volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu’il est chargé d’encaisser.

L’appropriation indue par une banque du solde créditeur d’un compte clôturé caractérise le délit d’abus de confiance, peu important que durant le fonctionnement du compte, l’établissement ait eu la libre disposition des fonds.

Le salarié qui a appréhendé des documents appartenant à son ancien employeur ne saurait soutenir, pour s’exonérer de sa responsabilité pénale, que ceux-ci devaient lui permettre de se prémunir contre une action en justice introduite à son encontre devant la juridiction prud’homale, dès lors que les documents en question étaient bien plus nombreux que le seul qu’il destinait à cette éventualité et qui était à même d’éclairer cette juridiction sur les difficultés rencontrées avec son ancien employeur.

Bénéfice d’un non-lieu des chefs de vol et d’abus de confiance le salarié qui, avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l’occasion de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l’exercice de sa défense dans la procédure prud’homale qu’il a engagée peu après.

L’Assemblée nationale a adopté, le 30 mai 2011, une proposition de loi du député Bernard Deflesselles visant à permettre aux collectivités publiques d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire.

L’ouverture d’un compte bancaire dans le seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à créer l’apparence d’une solvabilité et l’utilisation des chèques ainsi obtenus pour se voir remettre des marchandises avec le dessein formé dès l’origine de ne pas en payer le prix forment un stratagème caractérisant les manœuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie.