Pénal | Atteintes aux biens

L’article L. 324-2 du code de la sécurité intérieure en matière d’infraction à la législation sur les jeux d’argent et de hasard et les articles 324-1 et 324-7 du code pénal incriminant le blanchiment sont rédigés en termes suffisamment clairs et précis.

Les manœuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie sont caractérisées en ce que le prévenu a fait intervenir, pour des actes totalement ou partiellement inexistants, les patients supposés en avoir bénéficié, dont il a imité la signature.

La chambre criminelle confirme la saisie d’un ensemble immobilier racheté par la République de Guinée équatoriale et affecté en apparence à un usage diplomatique, ainsi que l’irrecevabilité de cet État à se constituer partie civile en raison du préjudice lié à cette saisie.

Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, les préjudices dont elles reconnaissent le principe.

Le point de départ du délai de prescription de l’abus de confiance court à compter de sa découverte.

Les deux infractions de faux et d’escroquerie sanctionnant la violation d’intérêts distincts ne sont pas incompatibles entre elles.

L’abus de confiance est constitué lorsque le prévenu, qui n’a pas réglé ses mises personnelles dès leur enregistrement, a utilisé le terminal de jeux à des fins autres que celles pour lesquelles la Française des jeux le lui avait confié, détournant ainsi le montant des sommes qu’il s’est abstenu volontairement de verser.

Le fait d’user de manœuvres frauduleuses consistant à proposer un test de personnalité, sans valeur scientifique, conçu pour donner de mauvais résultats, suivi de propositions de vente de services et d’ouvrages censés résoudre les difficultés décelées, et en incitant les victimes, par des pratiques particulièrement offensives, à remettre des sommes d’argent importantes, constitue une escroquerie.

Le fait pour un avocat de déposer les fonds clients non à la CARPA mais sur un compte professionnel est constitutif du délit d’abus de confiance, commis au préjudice de la CARPA.