Pénal | Atteintes aux biens

Méconnaît les articles 226-13 et 321-1 du code pénal la cour d’appel qui condamne un journaliste pour recel de violation du secret professionnel sans caractériser la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire.

Dans un arrêt de cassation du 23 février 2012, la deuxième chambre civile apporte des précisions sur l’indemnisation de la victime de la destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur, prévue à l’article 706-14-1 du code de procédure pénale.

Le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 (JO 29 janv.) modifie le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection et porte application de l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation (créé par la L. n° 2011-267, 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2»).

Le délit de dégradation involontaire par explosion ou incendie, prévu et réprimé par l’article 322-5 du code pénal, ne peut être caractérisé qu’en cas de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Par conséquent, l’infraction n’est pas consommée si l’incendie résulte de la méconnaissance des dispositions de l’article 1728 du code civil, lequel impose notamment au preneur d’user de la chose louée en bon père de famille, cet article n’édictant pas d’obligation de sécurité ou de prudence au sens de l’article 322-5 précité.

Aux termes de l’article 11-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation peuvent constituer une personne morale dont l’objet est de fournir à ses membres des services de surveillance (humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité) ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que des services assurant la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, dans les conditions prévues par l’article L. 127-1 du code d

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 389 du code des douanes (Com., QPC, 4 oct. 2011, n° 11-40.054). Cet article fixe la procédure d’aliénation, avant jugement, des moyens de transport et objets périssables saisis par l’administration des douanes dans le cadre d’infraction aux lois douanières. Cette procédure d’aliénation est marquée par une double spécificité juridictionnelle. D’une part, la demande d’aliénati