Pénal | Atteintes aux biens

Interrogé sur le bilan des Unités territoriales de quartier (UTeQ - formations de policiers implantées aux abords de quartiers dits « sensibles », dont les premières furent créées en janvier 2008 en Seine-Saint-Denis), le ministre de l’Intérieur indique, dans une réponse ministérielle, que, sur la base du rapport remis par une mission d’évaluation menée conjointement par les inspections générales de l’administration, de la police nationale et des services, qui a notamment mis en exergue un « recul significatif de la délinquance de proximité dans les secteurs d’implantation » et la pertinence d

Répondant à une question préjudicielle posée par des juridictions hongroises à propos d’une procédure de médiation en matière pénale, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise, par un arrêt du 21 octobre 2010, sa jurisprudence relative à la notion de « victime » au sens de la décision-cadre 2001/220/JAI du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.

Ont nécessairement conscience d’avoir outrepassé leur mandat le trésorier, le trésorier adjoint et le secrétaire général du comité d’entreprise qui attribuent des prêts sociaux à des salariés, en violation des conditions et de la procédure d’octroi définies par le règlement intérieur de la société.

Interrogé sur les moyens permettant d’« assurer la protection efficace des biens privés », dont l’image peut être diffusée sur internet par le biais d’images satellitaires et qui risque, de ce fait, de faire l’objet de cambriolages, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales indique, dans une réponse ministérielle, que « même en l’absence de législation spécifique encadrant la diffusion d’images satellitaires sur Internet, cette activité est soumise aux règles de droit commun en matière de protection de la vie privée et de prise d’images permettant l’identifi

L’auteur de l’infraction principale peut-il être condamné pour blanchiment du produit de cette infraction ?

Par un arrêt du 18 juin 2010, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui invoquait la contrariété de l’article 414 du code des douanes au principe constitutionnel de la nécessité et de la proportionnalité des peines (art. 8 DDHC ; sur cet art., V. égal. Cass., QPC, 18 juin 2010, n° 09-88.372, Dalloz actualité, 16 juill. 2010 isset(node/136727) ? node/136727 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136727, qui refuse la transmission d’une question portant sur l’art. 225-10, 2°, c. pén.). Prenant soin de rappeler le pouvoir d’

Droite et gauche confondues, les sénateurs veulent modifier la définition du délit de prise illégale d’intérêts pour « éviter aux élus honnêtes » des poursuites, selon eux injustifiées.

La Cour de cassation précise dans un avis que le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer en caisse n’est pas constitutif de filouterie mais caractérise l’appréhension qui constitue un élément du délit de vol. Si cette appréhension est frauduleuse, le délit de vol est constitué.