Pénal | Atteintes aux biens

Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et d’en rechercher, le cas échéant, l’étendue.

Dans un arrêt du 26 février 2009, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 1^er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du caractère disproportionné de la sanction pécuniaire infligée par rapport à la nature du fait reproché.

Il résulte des articles R. 428-2 et R. 429-1 du code de l’environnement que la méconnaissance, par un fermier de chasse, des clauses et conditions du cahier des charges relatives à la chasse est punissable, sans que puisse y faire obstacle la nature juridique que le droit local conférerait au gibier ; la cour d’appel qui, pour relaxer le prévenu, retient que le gibier en Alsace-Moselle n’est pas « res nullius » mais propriété de l’adjudicataire, pour la durée du contrat liant le chasseur à l’ONF, méconnaît ces textes et le principe ainsi rappelé.

La preuve de l’élément intentionnel du recel, qui suppose la connaissance de l’origine frauduleuse des biens litigieux, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux apporte des précisions sur la mise en œuvre de la politique française de sensibilisation à la prévention de la corruption.

Le décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 crée l’infraction d’intrusion dans les lieux historiques ou culturels, insérée dans la partie réglementaire du code pénal (nouvelle section 9 du chapitre V du titre IV^e du livre VI). La nouvelle incrimination punit le fait de « pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit en application des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine, un musée de France, une bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au public, un service d’archives, ou leurs dépendances, appartenant à une personne pu

Le dirigeant de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale, fût-elle exploitée en la forme individuelle, se rend coupable de banqueroute, fraude fiscale et omissions d’écritures en compatibilité dès lors qu’il a tenu ou laissé tenir irrégulièrement la comptabilité de l’entreprise, et omis de déposer dans les délais, les déclarations du chiffre d’affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et les déclarations des résultats assujettis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux, puis déposé, après mises en demeure, des déclarations ne mentionnant aucun ch