Pénal | Atteintes aux biens

Constitue une faute caractérisée établissant le délit de destruction involontaire du bien d’autrui par l’effet d’un incendie le fait de manquer à l’obligation de débroussaillement jusqu’à une distance minimale de 50 mètres des constructions, prévue par l’article L. 322-3 du code forestier pour les propriétés situées dans un périmètre soumis au régime forestier.

L’abus de confiance nécessite, à titre préalable, la remise précaire de fonds, valeurs ou biens. La banque qui conclut un contrat de prêt transfère la propriété des fonds à l’emprunteur, ce qui exclut toute remise précaire. Dès lors, la violation des obligations contractuelles par le bénéficiaire du prêt ne constitue pas un abus de confiance.

La Cour de cassation casse pour insuffisance de motifs l’arrêt de la cour d’appel qui a condamné le prévenu en se fondant sur le fait qu’il avait dissimulé exercer une activité de gérant de fait d’une société commerciale et qu’il possédait de réelles disponibilités pour travailler et servir une pension alimentaire au bénéfice de ses enfants.

La Cour de cassation, par cet arrêt du 16 mai 2006, précise que la possession d’une œuvre d’art classée monument historique se poursuit malgré l’appréhension du bien par les autorités de police.