Pénal | Atteintes aux biens

La Cour de cassation confirme deux évolutions importantes relatives à l’incrimination de blanchiment. Tout d’abord, la jurisprudence se montre très souple quant à l’appréciation de l’infraction préalable du blanchiment : il suffit que ses éléments constitutifs soient établis, peu importe que les conditions de sa poursuite ne soient pas réunies. Ensuite, le délit de blanchiment est applicable à celui qui blanchit des fonds provenant d’une infraction qu’il a lui-même commise.

Le curateur qui omet délibérément, dans l’inventaire des biens du majeur protégé, de mentionner l’existence d’un compte bancaire, commet l’infraction de faux, dès lors que cette omission prive le majeur d’une protection judiciaire sur l’ensemble de ses biens.

Dans un arrêt du 15 janvier 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans une affaire de faux sur internet, aborde, notamment, la question de la compétence territoriale.

L’établissement bancaire qui, du fait de manœuvres frauduleuses, a été dépossédé de fonds détenus pour le compte de ses clients qu’il est tenu de représenter, subit un préjudice direct et est en conséquence recevable à se constituer partie civile devant la juridiction répressive.

Le seul fait pour un élu local de participer, même sans voter, à la réunion de l’organe délibérant de sa collectivité qui prend une décision à laquelle il a intérêt, est constitutif du délit de prise illégale d’intérêts, indique la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2007.

L’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire porte préjudice non seulement au propriétaire, mais encore au détenteur et possesseur des sommes détournées. Par ailleurs, l’indemnisation de la victime par son assureur, lequel ne dispose devant la juridiction répressive d’aucun recours subrogatoire contre le responsable du dommage, ne dispense pas ce dernier de réparer le préjudice résultant de l’infraction dont il a été déclaré coupable.

Constituent une mise en scène caractérisant les manœuvres frauduleuses visées par l’article 313-1 du code pénal, des demandes de paiement de crédits indus de TVA, justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d’affaires indiquant un montant fictif de taxe déductible sous le couvert d’une comptabilité inexacte, dissimulant le montant de la taxe effectivement décaissée.

Un service départemental d’intervention et de secours (SDIS) ne peut jamais obtenir remboursement auprès du responsable même intentionnel d’un incendie des frais exposés pour mettre fin au sinistre, les dépenses ainsi générées se rattachant directement à des missions de service public.

Lorsque des infractions sont connexes, tout acte interruptif de prescription concernant l’une d’elles a nécessairement le même effet à l’égard des autres. La mise en cause de la société, qui s’impose à l’actionnaire exerçant l’action sociale, ne s’applique que devant les juridictions de jugement.

Constitue une faute caractérisée établissant le délit de destruction involontaire du bien d’autrui par l’effet d’un incendie le fait de manquer à l’obligation de débroussaillement jusqu’à une distance minimale de 50 mètres des constructions, prévue par l’article L. 322-3 du code forestier pour les propriétés situées dans un périmètre soumis au régime forestier.