Pénal | Atteintes aux biens

Le dirigeant de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale, fût-elle exploitée en la forme individuelle, se rend coupable de banqueroute, fraude fiscale et omissions d’écritures en compatibilité dès lors qu’il a tenu ou laissé tenir irrégulièrement la comptabilité de l’entreprise, et omis de déposer dans les délais, les déclarations du chiffre d’affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et les déclarations des résultats assujettis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux, puis déposé, après mises en demeure, des déclarations ne mentionnant aucun ch

Le conseil des ministres de l’Union européenne a adopté, le 27 novembre 2008, la stratégie du Conseil qui vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité. L’instrument recommande un partenariat renforcé entre les forces de police et le secteur privé et un meilleur partage des connaissances concernant les méthodes d’investigation et l’évolution de la cybercriminalité. Il encourage les parties à répondre rapidement aux demandes d’informations. Il préconise le recours aux recherches à distance pour le dépistage en ligne des criminels et la désignation d’équipes communes d’enqu

La prise illégale d’intérêts est caractérisée à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, dès lors que cette dernière a acquis les parts d’une société liée contractuellement avec l’organisme public dont elle est la représentante. Le fait que l’organisme ait connaissance de ses liens avec la société ne justifie pas la prise d’intérêts.

Le délit de favoritisme est caractérisé dès lors qu’une personne investie d’un mandat public électif procure un avantage injustifié à une société, même si le capital de cette dernière est majoritairement détenu par une collectivité territoriale.

La saisie d’un compte bancaire, exécutée en application des articles 694-3 et 97 du code de procédure pénale et destinée à empêcher les requérantes d’user de leurs biens, poursuivait un objectif d’intérêt général : le respect par la France de ses engagements internationaux.

L’Assemblée plénière revient, à l’occasion d’un arrêt rendu dans une procédure de réexamen d’une décision pénale suite à un arrêt de la CEDH, sur les exigences entourant la personne auteur du délit de prise illégale d’intérêts et sur le préjudice requis en matière de faux.

La loi n° 2008-644 du 1^er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines est publiée au Journal officiel.

L’entrepreneur, qui a obtenu un marché public en raison de son amitié avec un élu local, est coupable d’un recel du délit de favoritisme. Le profit qu’il tire de ce marché public fonde l’élément matériel du recel.

Un décret du 18 avril 2008 rénove la coordination de la lutte contre les fraudes et crée une délégation nationale à la lutte contre la fraude.

Le délit de prise illégale d’intérêts est constitué, même si la décision adoptée par le bénéficiaire de cet intérêt litigieux profite également à une autre personne. L’intérêt n’a pas à être exclusivement à l’avantage de l’auteur du délit.