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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes aux biens

Au Journal officiel du lundi 4 janvier 2010

Soumis par à 23 décembre 2009 - 01:00

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 19 décembre 2009 au 4 janvier 2010.

Nouvelle mission sur la prévention de la délinquance

Soumis par à 11 décembre 2009 - 01:00

Le secrétaire d’État à la justice, Jean-Marie Bockel, a confié, le 8 décembre 2009, une mission relative à la « prévention de la délinquance des mineurs et des majeurs » à Jean-Yves Ruetsch, actuellement responsable du pôle prévention citoyenneté à Mulhouse.

par S. Lavric

Commentaire de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique

Soumis par à 11 décembre 2009 - 01:00

La loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet porte cération de la peine complémentaire de suspension du service de communication en ligne. Elle précise également les règles applicables à la recherche et la cosntatation des infractions sanctionnées par cette peine.

Le motif légitime dans l’infraction de trafic de moyens destinés à commettre des infractions en matière informatique

Soumis par à 4 décembre 2009 - 01:00

La volonté d’informer le public d’une insécurité informatique n’est pas un motif légitime exonératoire de l’infraction prévue à l’article 323-3-1 du code pénal.

par A. Darsonville

L’incrimination de participation à une bande ayant des visées violentes, un nouvel exemple de mépris(e) à l’égard des principes du droit pénal

Soumis par à 20 novembre 2009 - 01:00

Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à mieux lutter contre les violences de groupes introduit de nouvelles dispositions dans le code pénal et le code de procédure pénale, au premier rang desquelles la création, dans le code pénal, d’une incrimination de participation à une bande ayant l’intention de commettre des violences ou des atteintes aux biens. Ce texte est très critiquable en ce qu’il est le signe au mieux d’une lourde méprise, au pire d’un véritable mépris à l’égard des principes fondateurs du droit pénal que sont le principe de nécessi

À propos du délit d’embuscade de l’article 222-15-1 du code pénal

Soumis par à 22 octobre 2009 - 00:00

Le délit d’embuscade créé par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 vient allonger la liste déjà importante des infractions dites de « prévention ». La question de l’utilité de cette nouvelle incrimination peut légitimement se poser dans la mesure où sa définition se rapproche de celle du guet-apens, circonstance aggravante créée par la même loi, et de celle de la participation à une association de malfaiteurs, autre infraction plus ancienne. Les lignes qui suivent se proposent de répondre principalement à cette question .

Plan national de prévention de la délinquance

Soumis par à 8 octobre 2009 - 00:00

Le premier ministre a présenté, le 2 octobre 2009, à l’issue d’un comité interministériel de prévention de la délinquance (sur la précédente réunion, V. Dalloz actualité, 16 juin 2009 isset(node/131481) ? node/131481 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131481), un plan national de prévention de la délinquance, d’une durée de trois ans et applicable dès le 1er janvier 2010, devant permettre l’application « efficace » de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. À cet effet, plusieurs moyens seront mis en œuvre, dont le recours prioritaire à la vidéo-protection et la coordination des acteurs locaux de prévention de

par S. Lavric

Sanction douanière contraire à la Convention européenne

Soumis par à 23 juillet 2009 - 00:00

La Cour européenne des droits de l’homme confirme, dans un arrêt Moon contre France du 9 juillet 2009, sa jurisprudence Grifhorst du 26 février dernier (CEDH 26 févr. 2009, Dalloz actualité, 9 mars 2009 isset(node/130046) ? node/130046 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130046). Elle estime ainsi que la sanction imposée au requérant (ressortissant britannique qui, lors d’un contrôle douanier à la frontière franco-suisse, n’avait pas déclaré la somme de 28 240 livres sterling dont il était porteur et avait été poursuivi de ce chef devant le tribunal correctionnel), cumulant la confiscation et l’amend

par S. Lavric

Le vol du salarié

Soumis par à 9 juillet 2009 - 00:00

Le fait justificatif tiré des droits de la défense en dehors d’un litige prud’homal est exclu. Ainsi, le vol est punissable lorsque les documents photocopiés ont été produits dans le cadre d’un litige pénal (diffamation) opposant l’employeur à son ancien salarié.

par K. Gachi