Pénal | Atteintes aux biens

Le fait de récolter des truffes dans une truffière cultivée, sans l’accord du propriétaire, est un acte de soustraction frauduleuse devant recevoir la qualification délictuelle de vol et non celle particulière de contravention de cueillette de champignon réprimée par le code forestier.

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales revient, dans une réponse ministérielle, sur la conformité aux libertés publiques et au droit à la vie privée de deux dispositifs : la carte d’identité biométrique et les fichiers d’analyse sérielle.

Des dons faits à des associations en contrepartie de l’aide apportée par leur président dans la collecte de la taxe d’apprentissage, sans qu’il soit possible de déterminer si ces dons ont été réglés au moyen des fonds récoltés constituent l’élément matériel de l’infraction d’abus de confiance.

La loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public a été publiée au Journal officiel du 3 mars (sur les différentes étapes du processus législatif, V. not. Dalloz actualité, 3 juill. 2009 isset(node/131814) ? node/131814 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131814, 2 isset(node/134444) ? node/134444 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134444 et 15 févr. 2010 isset(node/134628) ? node/134628 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134628).

La mission relative à la prévention de la délinquance des mineurs et des majeurs confiée à Jean-Yves Ruetsch (V. Dalloz actualité, 17 déc. 2009 isset(node/133787) ? node/133787 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133787) a remis au secrétaire d’État à la justice, le 18 février 2010, un rapport d’étape portant sur la prévention de la délinquance des jeunes.

Le simple fait de jeter un mégot de cigarette encore incandescent et d’avoir conscience de la dangerosité de cet acte est insuffisant pour retenir la dégradation involontaire par moyen incendiaire, le texte répressif exigeant la démonstration de la violation d’une obligation de sécurité législative ou réglementaire.

L’Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2010, en première lecture, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pour les années 2010-2013 (dit « LOPPSI II »), présenté le 27 mai 2009 en conseil des ministres (V. Dalloz actualité, 29 mai 2009 isset(node/131285) ? node/131285 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131285).

Le Sénat a adopté sans modification, le 11 février 2010, en deuxième lecture, la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.

L’Assemblée nationale a adopté, le 27 janvier 2010, en deuxième lecture, la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. Le texte déposé le 5 mai 2009 par Christian Estrosi, remanié à l’issue de la première lecture (30 juin et 18 nov. 2009), a subi de nouvelles modifications.