Pénal | Atteintes aux biens

L’ancien gérant d’une société est coupable de vol dès lors que « ce n’est que par l’effet d’opérations frauduleuses [qu’il] était devenu fictivement propriétaire » de biens appartenant en réalité à la société, placée en liquidation judiciaire, et avait procédé à leur donation. De telles conventions, « viciées par la fraude, étaient nulles et n’avaient pu lui conférer aucun droit ».

La chambre criminelle a jugé que le maire d’une commune qui s’abstient de passer un acte de vente d’un terrain municipal et permet ainsi l’occupation gratuite et non autorisée par le conseil municipal de ce terrain se rend coupable du délit de concussion.

La cour d’appel de Toulouse a condamné onze après les faits, en infirmant la décision du tribunal correctionnel, l’exploitant de l’usine AZF et son ex-directeur pour homicides involontaires considérant que l’explosion de l’usine était due à un accident chimique provoqué par des négligences.

Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière fondé sur l’ordre public doit comporter l’exposé précis des faits ayant conduit à son édiction, comme l’a réaffirmé la cour administrative d’appel de Versailles. Si tel n’est pas le cas, l’arrêté est illégal et encourt l’annulation par le juge administratif.

En sa qualité de victime, le président de la République est recevable, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat. En l’espèce, les garanties du procès équitable n’ont pas été méconnues.

Un individu, en invitant les clients d’un magasin à boycotter tous les produits venant d’Israël, « a incité à entraver l’exercice normal d’une activité économique et visé de façon discriminatoire les producteurs et fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée, en l’espèce Israël ». Ainsi, cet individu a commis un délit de provocation à la discrimination raciale. La chambre criminelle se prononce en ce sens, dans un arrêt de rejet du 22 mai 2012. Par le passé, elle avait estimé qu’une discrimination en matière économique ne peut être justifi

Le délit d’usage de faux est caractérisé dès lors que sont produits en justice des documents falsifiés au soutien des prétentions d’une partie, peu important que cette production ait été spontanée ou effectuée en exécution d’une décision de justice.

Dans un arrêt de cassation du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile apporte des précisions quant à l’interprétation de l’article 706-11 du code de procédure pénale. Elle juge que le recours subrogatoire que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) exerce contre l’auteur de l’infraction, déclaré responsable par une juridiction du dommage causé à la victime des faits, « n’est pas subordonné à l’intervention préalable d’une décision de justice statuant sur le préjudice de cette victime et opposable à l’auteur de l’infraction ». Ainsi, l

N’est pas un faux la déclaration mensongère sur l’honneur établie en sa propre faveur, en application de l’article 272 du code civil, puisque seules les déclarations établies en faveur d’un tiers bénéficiaire constituent une attestation ou un certificat au sens de l’article 441-7, 1°, du code pénal.