Pénal | Atteintes aux biens

La confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction n’est, sauf disposition contraire, prévue par l’article 131-21 du code pénal qu’à titre de simple faculté.

Ne peut être considéré comme un abandon volontaire le fait de jeter un sac rempli de billets de banque en vue d’échapper aux poursuites d’un tiers.

L’arrêt commenté semble marquer un infléchissement de l’exigence d’identification de l’infraction originaire dans la constitution du recel. Il accueille, par ailleurs, la constitution de partie civile du transporteur en raison de son obligation de garantie.

Quiconque se maintient dans un système de traitement automatisé après avoir découvert que celui-ci était protégé et soustrait des données qu’il utilise sans le consentement de leur propriétaire se rend coupable du délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé et de vol. 

Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l’insu des autres coïndivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers.

N’use pas d’une fausse qualité, au sens de l’article 313-1 du code pénal, le salarié qui tait sa qualité de salarié protégé lors de son licenciement économique.

L’intervention préalable et concertée de tiers, dans le cadre d’une mise en scène destinée à tromper sur leur espérance de gains les victimes potentielles, ainsi déterminées à verser leur mise, caractérise les manœuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie.

Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable auprès du juge d’instruction, il suffit que les circonstances permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec l’infraction à la loi pénale.

La Cour de cassation semble renouer avec sa jurisprudence en vigueur sous l’ancien code pénal en indiquant que le préjudice, élément constitutif du délit d’escroquerie, n’est pas nécessairement pécuniaire et est établi lorsque l’acte opérant obligation n’a pas été librement consenti par la victime mais obtenu par des moyens frauduleux.