Pénal | Atteintes aux biens

Les infractions commises par le gérant de fait d’une société engagent sa responsabilité pénale ainsi que celle de la personne morale, même si celui-ci est revenu sur ses déclarations faites pendant la garde à vue sans la présence d’un avocat, dans la mesure où d’autres éléments viennent corroborer les faits.

Les juges d’appel ne peuvent, pour fonder la demande en réparation d’une partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, retenir contre le prévenu des faits non visés dans la poursuite.

En matière correctionnelle, il appartient au juge de ne prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

La remise de fonds, élément constitutif du délit d’escroquerie, n’a pas à être opérée entre les mains de l’auteur du délit.

La violation de domicile suppose de caractériser l’introduction illicite dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et de s’expliquer sur le degré d’implication de l’agent, en qualité d’auteur ou, le cas échéant, de complice.

Le caractère précaire des fonds remis à titre d’avances découle de la nature de la convention conclue entre les parties, consistant en un contrat de construction de maison individuelle, dont le détournement est constitutif d’un abus de confiance.

Les détournements et vols de biens d’une société commis par son dirigeant ne causent aucun préjudice personnel et direct à l’associé condamné en qualité de caution de la société défaillante, dont l’obligation ne résulte que de son seul engagement contractuel. 

La Chambre nationale des huissiers de justice est irrecevable à solliciter réparation, devant le juge pénal, de son préjudice matériel lié à la mise en jeu de la garantie de représentation des fonds de l’étude.

L’absence de qualité de propriétaire de la somme volée n’entraîne pas l’irrecevabilité de l’action civile.

Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque le prévenu a commis les faits dans le but de se soustraire à l’exécution d’une condamnation patrimoniale définitive, même postérieure aux agissements incriminés.