Pénal | Atteintes aux biens

Une « nouvelle » Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant les biens culturels tendant à la mise en place d’une coopération transnationale pour enrayer le commerce des « antiquités du sang » a été adoptée le 3 mai 2017, et ouverte à la signature lors de la 127^e Session du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, le 19 mai 2017.

La Cour de cassation apporte ici des précisions intéressantes s’agissant de la prescription de l’action publique, de la notion de personne chargée d’une mission de service public et enfin de l’office du juge pénal en matière d’aménagement de peine.

Toute décision de non-restitution d’un objet placé sous main de justice peut être déférée à la chambre de l’instruction.

L’infraction de destruction, dégradation et détérioration du bien d’autrui n’exige pas que l’éventuel auteur soit animé d’une intention de porter atteinte à l’intégrité physique des personnes.

Constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société.

Le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d’un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé.

La mesure de remise en état par démolition d’une construction à usage d’habitation ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile. 

Deux arrêts reviennent sur la notion de « mensonges spoliateurs ».

Les délits de complicité d’escroquerie et de recel de cette même infraction peuvent être retenus cumulativement, dès lors qu’ils ne procèdent pas de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable.