Pénal | Atteintes aux biens

Les juges du fond, qui peuvent ne pas faire application de l’article L. 242-9 du code de la consommation selon lequel le client qui s’est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, demeurent souverains pour apprécier, dans les limites des conclusions des parties, l’indemnité propre à réparer le dommage né de l’infraction.

Le délit d’escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l’article 313-1 du code pénal.

Les fautes multiples de l’établissement bancaire ont eu un rôle majeur et déterminant dans le processus causal à l’origine de son très important préjudice

L’auteur d’une infraction n’est pas recevable à se constituer partie civile à l’encontre des personnes qui l’auraient incité à commettre celle-ci en alléguant le préjudice que lui causerait une éventuelle condamnation.

En cas de paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques pendant une période déterminée, le délit d’abandon de famille ne peut pas être constitué pour les défauts de paiement postérieurs à cette période.

La cour d’appel de Bordeaux a confirmé, à une exception près et en procédant à plusieurs requalifications, la culpabilité des prévenus condamnés en première instance et infirme le jugement sur les condamnations civiles, compte tenu de protocoles transactionnels intervenus entre différentes parties à la procédure.

La fixation par la loi d’un point de départ spécifique de la prescription du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité exclut son report en raison du caractère occulte de ses éléments constitutifs. Par ailleurs, une procédure d’exequatur rendue nécessaire pour la saisie d’un bien à l’étranger ne modifie pas la date de la condamnation définitive, point de départ de la prescription. 

Le fait pour le prévenu de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat ni d’avoir été informé du droit de se taire durant sa garde à vue, n’empêche pas qu’il soit condamné sur la base d’autres éléments factuels caractérisant le délit de recel, venant renverser la présomption d’innocence. 

La Commission européenne publie plusieurs propositions destinées à renforcer les mesures de transparence dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux.