Pénal | Atteintes aux biens

Par un un arrêt discret – inédit au Lebon – le Conseil d’État a jugé, qu’en l’état actuel de la réglementation, l’administration pénitentiaire ne peut plus opérer de retenues sur le compte des détenus.

Doit être examinée par la cour d’appel la demande de restitution formée par la partie civile et portant sur des biens définitivement confisqués en première instance.

Dans le cadre de son contrôle, la Cour de cassation estime que c’est au regard de la situation concrète de la victime que les révélations et imputations, objet des menaces formulées à son encontre par un maître chanteur, doivent être de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération.

Les produits périmés mis à la poubelle d’un magasin dans l’attente de leur destruction sont des choses abandonnées, insusceptibles de vol.

Peut faire l’objet d’un abus de confiance et du délit de destruction tout bien susceptible d’appropriation, ce que caractérise un enregistrement d’images et de sons, indépendamment de la qualification d’œuvre de l’esprit protégée par un droit d’auteur. 

Le délit de recel de prise illégale d’intérêts ne peut être reproché à la personne qui aurait commis l’infraction principale, celle-ci fût-elle prescrite.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel écarte une exception de prescription de l’action publique fondée sur l’inexistence d’un acte dont la nullité n’a pas été sollicitée selon les formes prévues par la loi.

La Cour de cassation invite les juridictions du fond à se livrer à une approche in concreto des pressions graves ou réitérées ayant placé la victime dans un état de sujétion psychologique.

L’expert peut s’entretenir au cours de sa mission avec le mis en examen lors d’une conférence téléphonique, s’il ne résulte pas de la lecture intégrale du rapport qu’il ait procédé à son audition. 

Si un parti politique, constitué sous forme d’association, ne peut effectuer le paiement de charges étrangères à son objet sur ses fonds propres sans commettre un abus de confiance, la confusion, lors de la collecte de fonds, sur le véritable bénéficiaire des dons ne permet pas de caractériser suffisamment le délit